affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au

Les requérants, font valoir que la construction porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants et crée une vue plongeante sur leur propriété et leurs habitations.

9 a transféré à la société la propriété de la passe à ralentisseur.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté./ Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations

, sur lesquels elle a conservé ses droits réels et dont elle a l'usage exclusif, sans que les fonds voisins puissent se prévaloir d'une servitude de passage, ni d'une ouverture à la circulation publique

Ils soutiennent que : - alors qu'il lui était enjoint de réaliser de nouveaux aménagements confortatifs provisoires au droit de leur propriété, la communauté de communes s'est bornée à déplacer partiellement

des personnes publiques ; ainsi, le mur sinistré, situé en limite de la propriété privée de l'association Objectif Handicap Solidarités, devenu Altygo, et de la plage publique de Saint Laurent de la Mer

de la parcelle B494 alors que l'impasse Gustave Courbet dont elle est propriétaire n'est pas comprise dans cette parcelle ; - la délibération du 8 octobre 2009 viole son droit de propriété garantie

et les règles de droit privé.

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

n° 427758, le Conseil d'Etat a écarté l'existence d'une atteinte substantielle au droit d'exercer un recours effectif eu égard à la double possibilité de contestation de ces décisions soit par l'exercice

n° 427758, le Conseil d'Etat a écarté l'existence d'une atteinte substantielle au droit d'exercer un recours effectif eu égard à la double possibilité de contestation de ces décisions soit par l'exercice

Si les intimés font valoir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité dès lors qu’un rideau végétal implanté sur la propre propriété de M. et Mme W... occulte totalement les vues vers le terrain

communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, Mme Landouzi, représenté par Me Rebhun, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant dire droit

C ; - de ne pas faire droit à la demande de mesure d'instruction de M.

privé, au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.