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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
Enfin, si la requérante insiste sur le fait qu'elle a demandé à exercer ses recours hiérarchiques " après la saisine " de la commission, il est constant qu'elle s'est désistée de sa demande de saisine
2ème chambre
DCA_21PA03976_20230125
25 janvier 2023
Mme A, qui n'était pas inscrite sur cette liste, a saisi la commission des recours des militaires d'un recours administratif obligatoire dirigé contre cette décision, qui a été rejeté D la ministre des
Juge des référés
ORCA_22PA02906_20240816
16 août 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02419_20230427
27 avril 2023
D'autre part, le courrier du 28 mai 2019 par lequel le directeur adjoint de la région Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
de santé dans les autres cas. () ", que le directeur de l'agence régionale de santé devait être consulté pour avis sur le plan litigieux.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Par un courrier du 4 novembre 2021, l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté a notifié à M. B...
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie approuvant le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Nord-Pas-de-Calais
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable : " Dans chaque région, la mission régionale bénéficie
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00157_20230613
13 juin 2023
suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
A D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques de la Guyane du 15 juin 2018 portant refus de reconnaître l'imputabilité au service
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01541_20220914
14 septembre 2022
Il soutient que : - le préfet de région était seul compétent en vertu de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à compter du 14 octobre 2015, pour accorder
DCA_21MA02869_20230613
de son mandat d'intenter au nom de la région les actions en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional, et rend compte à la plus
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
sont autorisées par arrêté du préfet du département ou du préfet maritime, pris après avis du chef du district aéronautique, du chef de secteur de la police de l'air et des frontières, du directeur régional
2ème Chambre
DCA_23VE01501_20250710
10 juillet 2025
Parmi eux, figurent l'obligation de réaliser un programme d'innovation et le maintien des effectifs ainsi que de l'activité dans la région.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les règles d'éligibilité exposées dans le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux.
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
des différents requérants étant justifiés ; - les décisions contestées sont entachées d'une irrégularité dès lors que l'ensemble des remarques du public n'a pas été retranscrit et examiné par la commission
DCA_22NT02726_20240112
12 janvier 2024
E D et Mme C A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
5ème chambre
DCA_21NT01948_20221103
3 novembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
DCA_21NT01950_20221103
9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
Par un jugement n° 2111101 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision précitée et enjoint au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de
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