Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, la SARL Kacel, représentée par Me Ambrosi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1803037 du tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 8 novembre 2022 et 19 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Velasco, demande à la Cour : 1°)

Il résulte de l'instruction, en particulier des recensements mensuels des interventions du SDIS de la Gironde, que, au cours de l'année 2017, ce dernier a réalisé 4 277 interventions.

de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d'information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires réservées

Il ressort des pièces du dossier que M.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme A, représentée par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a considéré que les faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 22 juin 2024, la SARL L'Etienne Dolet, représentée par Me Clément, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un arrêt n° 21BX02020 du 17 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement du 9 avril 2021 en tant seulement qu’il a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de

pour présenter des mémoires et observations au nom de l’Etat devant la cour administrative d’appel ; de plus, l’exception de prescription quadriennale ne constitue pas un appel incident ; enfin, le recteur

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont omis de répondre au moyen selon lequel le préfet de la région Grand Est a outrepassé ses compétences en délivrant un rescrit

Procédure devant la cour : I.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C en première instance.

Il résulte de ce qui précède que M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, M. A...