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1 185 résultats pour « congé ne respectant pas les dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03737_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il ressort du règlement de la consultation que : « 4.3 Conditions de participation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03739_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il ressort du règlement de la consultation que : « 4.3 Conditions de participation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03740_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il ressort du règlement de la consultation que : « 4.3 Conditions de participation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03741_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il ressort du règlement de la consultation que : « 4.3 Conditions de participation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02107_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Dans ces conditions, la responsabilité de la MEL peut être engagée à l'égard de la société Vlanderen Immo sur le fondement des dommages causés aux tiers par une opération de travaux publics.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Au demeurant, l'arrêté attaqué prévoit en son article 2 une compensation au déboisement puisqu'il dispose que " l'autorisation de défrichement est délivrée sous condition des travaux forestiers décrits

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil de territoire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers en respectant un délai

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 25 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors en vigueur : « Les offres inappropriées ou qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02492_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte de ces dispositions et de l’application des dispositions de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il peut être dérogé au principe de non-refoulement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01698_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () "

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dans ces conditions, la desserte du projet étant assurée dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le maire de Gap n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00815_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Ces dispositions ont pour objet, lorsque a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou dispensés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01745_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

personnes auxquelles la présente directive s'applique, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive. " L'article 5 de cette directive énonce que : " Lorsqu'ils mettent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes du même règlement, applicable à la zone N : « Article N2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sous réserves expresses des dispositions prévues au PPR

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes du même règlement, applicable à la zone N : « Article N2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sous réserves expresses des dispositions prévues au PPR

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes du même règlement, applicable à la zone N : « Article N2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sous réserves expresses des dispositions prévues au PPR

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes du même règlement, applicable à la zone N : « Article N2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sous réserves expresses des dispositions prévues au PPR

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02610_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00063_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01473_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

C et de Mme D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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