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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03737_20220510
10 mai 2022
Il ressort du règlement de la consultation que : « 4.3 Conditions de participation.
DCA_21MA03739_20220510
DCA_21MA03740_20220510
DCA_21MA03741_20220510
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
Dans ces conditions, la responsabilité de la MEL peut être engagée à l'égard de la société Vlanderen Immo sur le fondement des dommages causés aux tiers par une opération de travaux publics.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
Au demeurant, l'arrêté attaqué prévoit en son article 2 une compensation au déboisement puisqu'il dispose que " l'autorisation de défrichement est délivrée sous condition des travaux forestiers décrits
2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil de territoire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers en respectant un délai
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 25 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors en vigueur : « Les offres inappropriées ou qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02492_20260423
23 avril 2026
Il résulte de ces dispositions et de l’application des dispositions de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il peut être dérogé au principe de non-refoulement
9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () "
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
Dans ces conditions, la desserte du projet étant assurée dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le maire de Gap n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
Ces dispositions ont pour objet, lorsque a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou dispensés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01745_20240116
16 janvier 2024
personnes auxquelles la présente directive s'applique, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive. " L'article 5 de cette directive énonce que : " Lorsqu'ils mettent
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
Aux termes du même règlement, applicable à la zone N : « Article N2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sous réserves expresses des dispositions prévues au PPR
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
Dans ces conditions, M.
Juge des référés
ORCA_26PA00063_20260220
20 février 2026
la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale.
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
C et de Mme D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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