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11 758 résultats pour « décharge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02816_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Business Accelerator a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03057_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

D E a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03249_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OAP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04971_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A D et Mme B C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00705_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03751_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01836_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01056_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée, elle a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de ces droits et pénalités.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00933_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

par voie de conséquence de la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; - les intérêts de retard doivent être déchargés

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00968_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02140_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01906_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01070_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02887_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A a présenté une demande de décharge gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01199_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Royez Musik a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03435_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Class J a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04863_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2021, la société Puig et Fils déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02071_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A les majorations de 40 % auxquelles il avait été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et dont le tribunal a indûment ordonné la décharge.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02406_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Bouygues a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle

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