Il résulte de l'instruction que la SARL Générateur 9 n'a pas déposé de déclarations de résultats au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et n'a pas davantage déposé de déclarations de taxe sur

III, I. " Espaces libres et plantations " du règlement du PLU, les dispositions de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) Thématique Hémicycle Val de Marque et les dispositions du Livre

Au titre de l'année 2014 elle a été assujettie, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par les articles R. 196-1 ou R. 196-3 du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales que l'administration peut exercer son droit de contrôle pour rectifier des déficits déclarés au titre des exercices

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration

Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales a été mise en œuvre pour

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.

Tout d'abord, aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que le service les a imposés selon la procédure de taxation d'office sans leur adresser une mise en demeure préalable ; - la proposition

Il est par ailleurs constant que M. et Mme A... n’ont déclaré à l’administration fiscale le changement d’adresse de leur habitation principale de Torcy vers C... qu’à compter du 1er janvier 2018, à l’occasion

C, produits par le ministre, mentionnent également la présence de cette copie de la notification " 3924 " en pièce jointe aux propositions de rectification " 2120 " adressées à M. C.

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ().

Aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales : "Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances

des procédures fiscales à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 et en application de l'article L. 66-1° du même livre faute pour l'intéressé d'avoir déposé une déclaration de revenus en dépit

En premier lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I. - Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre