Le rapport de l'expertise a été déposé au greffe de la cour le 16 janvier 2024.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 juin 2022. La rapporteure, Signé : S. GrossriederLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. La rapporteure, N. Lasserre Le président, F. Faïck La greffière, E.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. Le rapporteur, D. LerooyLa présidente, I. Danielian La greffière, A.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021 sous le n° 21MA03941 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03941 au greffe de

En application de l'article R. 423-22 du code : " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur

En application de l'article R. 423-22 du code : " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur

En application de l'article R. 423-22 du code : " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur

En outre la plainte déposée par M.

Or, le délai de deux mois prévu pour déposer une requête est distinct du délai de quinze jours qui lui a été fixé par le tribunal pour régulariser sa requête devant le juge.

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Toutefois, il est constant qu’il a déposé sa demande d’admission à la retraite le 15 février 2021 et a lui-même demandé à ce que celle-ci prenne effet au 1er mars 2021.

Aucun mémoire régulièrement motivé n'a été déposé avant l'expiration du délai de recours. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2025. La rapporteure, Signé : N. PetonLe président, Signé : A. Durup de Baleine Le greffier, Signé : A.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2025. Le rapporteur, A. Porée Le président, X. Haïli La greffière, M.

B..., déposé au titre de l’élection des députés à l’Assemblée nationale organisée les 12 et 19 juin 2022, dans la 6ème circonscription de la Moselle, est établi conformément au point 11 du présent arrêt

B..., déposé au titre l’élection des députés à l’Assemblée nationale organisée les 12 et 19 juin 2022, dans la 15ème circonscription du Nord, est établi conformément au point 11 du présent arrêt.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. Le rapporteur, M. FREMONTLe président, B. EVEN La greffière, A.

L'expert a déposé son rapport le 23 août 2018. M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, M. E La greffière, F.