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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
lié à des faits d'affichage sauvage, ce surcoût n'est pas en relation avec la commission d'un délit, le délit de destruction ou de dégradation d'un bien, réprimé par l'article 322-1 du code pénal, n'ayant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
par la loi ; - elle exerce une activité de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter et est titulaire d'une licence de débit de boissons ; l'annexe 1 du décret n° 2020 - 371
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
S'agissant des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés : Quant aux charges déduites à tort : 23.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
L'administration a déduit de ces constatations que ces opérations de prêt, qui n'avaient pas d'impact sur la trésorerie de la SA B Michel et Compagnie ni sur son actionnariat, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
ressources à sa société mère Novundi Holding, notamment car ces prêts sont rémunérés ; la convention de trésorerie prévoit le paiement des intérêts annuellement à terme échu et réglé directement par débit
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
120 euros et en 2014 de différents frais d'hôtel et de transport pour un montant de 11 411, 15 euros ; - les " buy in ", droits qu'il convient de payer pour accéder à la table de jeu doivent être déduits
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00247_20260326
26 mars 2026
Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal
6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
méconnaissance de l'article Uh.4 du plan local d'urbanisme, le raccordement au réseau d'assainissement n'étant pas prévu et le traitement des eaux usées et pluviales n'étant pas prévu ; le calcul de débit
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
En dépit de l'arrêté de péril imminent édicté le 29 juillet 2013, M. et Mme C n'ont pas fait réaliser les travaux provisoires prescrits et la commune de Saint-Forget a dû se substituer à eux.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
soutient que : - le département du Nord n'a pris aucune mesure assurant la sécurité et l'hygiène des locaux de l'unité territoriale de prévention et d'action sociale (UTPAS) de Roubaix Centre, en dépit
DCA_23DA01129_20240402
DCA_23DA01130_20240402
DCA_23DA01132_20240402
DCA_23DA01133_20240402
DCA_23DA01134_20240402
DCA_23DA01135_20240402
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
Il se déduit de ce qui précède que les désordres affectant les panneaux découlent d'un défaut dans leur mise en œuvre, imputable à la société Alquier.
5ème Chambre
DCA_20PA00992_20220505
5 mai 2022
Le service a relevé l'absence d'inscription au débit du compte courant d'associé de Mme A C dans les écritures de la société Atecpro des sommes de 8 000 euros, 5 000 euros, et 7 500 euros, prélevées à
5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
Aux termes de son article L. 313-28 : " L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.
DCA_22VE02194_20250515
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