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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
Le syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) avait en charge la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement sur un territoire composé des communes membres de la
4ème chambre
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
commune en date du 11 juin 2019, le préfet du Calvados a confirmé la création de la commune nouvelle de Pont-L'Évêque.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00019_20230322
22 mars 2023
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 24 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Dahmoune substituant Me Capdefosse, représentant la commune de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00396_20251030
30 octobre 2025
Gros, premier conseiller, - et les observations de Me Deme, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : Mme B...
1ère chambre
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
de 591 051 euros à l'égard d'une société et d'un solde négatif de son compte bancaire au 1er janvier 2013, d'un stock de 982 560 euros à la même date et d'une dette inscrite à son compte fournisseur de
1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
Il résulte en outre de l'instruction que la SCI Mar 2 détient une dette d'un montant de 445 067 euros depuis sa constitution et que le montant de cette dette n'a pas été modifié dans les écritures de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
C a signé une reconnaissance de dette de 186 972 euros à son ancien employeur.
Juge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
solution est applicable à tout prélèvement ; - l'affectation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital au fonds de solidarité vieillesse (FSV), à la caisse d'amortissement de la dette
3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
ORCA_25LY01903_20260407
7 avril 2026
D..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2500216 du tribunal administratif de Lyon du 28 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 15 décembre 2023, la société JJLF Limited, représentée par Me Derres, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Roubaix est rejetée.
DCA_21NT03451_20220916
Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Jaud, représentant la commune de Gouesnou. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
probant de la comptabilité, l'administration ne justifie pas les rappels de taxe sur la valeur ajoutée par la méthode qu'elle a retenue, plus imprécise que la comptabilité ; - l'inscription d'une dette
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 9.
DCA_24NT03328_20250520
20 mai 2025
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