Par un jugement n° 1801707 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter cette argumentation par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 9.

partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 4.

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise individuelle le Guidon futé, l’Eurl Vélocation, la société Blue Bear et la société Argelès vélo et trottinettes

au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient

cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

C A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et du directeur régional des entreprises, de la concurrence

Elle avait été précédemment affectée dans des fonctions d'" assistante conseil aux entreprises ", " conseiller en développement d'entreprises et économie locale ", " chef de programme développement des

niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

et de délégué syndical.

de la pharmacie dépendent nécessairement des droits que le propriétaire détient sur le local, de sorte qu'il n'est pas hors de propos de rappeler que ces droits sont actuellement contestés.

partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

société Caderas Martin SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, par la requête n° 2021439, d'annuler la décision en date du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises

Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif a été rendu à la suite d'une audience tenue en méconnaissance du droit au procès équitable, des droits de la défense et des stipulations

C exerce les mandats de délégué syndical et de conseiller du salarié.