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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04225_20250401
1 avril 2025
d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer l'autorisation d'exploiter le service de radio Skyrock sur les fréquences 107.7 MHz dans la zone de Loudéac et 103.7 ou 106.8 MHz dans la zone de Carhaix-Plouguer, sous
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
hétérogène non porteur (point 39 du jugement), que le tribunal a considéré, à tort, en contradiction d'ailleurs avec son raisonnement tenu dans le cadre de l'examen du poste sur la pollution des sols,
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
Il fait valoir que le contentieux des sanctions professionnelles est un litige d'excès de pouvoir et le tribunal n'a donc pas méconnu son office. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Et enfin aux termes de son article L. 2122-22 : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Sous réserve des dispositions de son article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
E en conséquence de son dommage.
DCA_24PA00634_20250708
8 juillet 2025
que A aurait attribué une " prime au sortant " en retenant ce service radio en raison de son expérience dans la zone de la Souterraine.
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