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4 393 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient que : Sur l’intérêt à agir : - l’arrêté querellé porte atteinte aux intérêts qu’elle défend, et une association de ressort national a intérêt à agir contre une décision qui, bien qu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03691_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Alors que l'intéressé se déplaçait avec un fauteuil roulant ou avec l'aide de deux cannes anglaises pour une autre pathologie et portait deux orthèses jambo-pédieuses, l'expert a estimé que chacune des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00295_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Si le requérant soutient qu'il a été interrogé sans avoir été préalablement informé des faits reprochés, il ressort des mentions du rapport de synthèse du 7 juin 2019 que les faits reprochés lui ont été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22265_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C, la somme de 57 970 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 20 mars 2019, déduction à faire de l'indemnité provisionnelle de 61 515 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En ce qui concerne les conclusions de l'ONIAM tendant au bénéfice des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts : 19.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00689_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la sanction disciplinaire infligée à Mme A est motivée par le fait que l'intéressée " a de manière consciente tenu de manière répétée à l'encontre de certains personnels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03344_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir ; le tribunal administratif a retenu à juste titre l'identité d'objet et d'effets des décisions contestées ; les éléments de

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03315_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Outre l’absence de communauté de vie matérielle ainsi établie entre Mme B... et le père de son enfant, l’existence d’une communauté de vie affective entre les intéressés ne ressort pas davantage des pièces

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04589_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

de commandement et de ravitaillement " Marne ", d'enjoindre à la ministre des armées de la rétablir, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02084_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des retards et négligences commises par l'université dans la gestion de son dossier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01224_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

à des prestations facultatives, a été estimé à 200 000 euros par an.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00806_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A la suite de l'interpellation de l'intéressé dans le cadre d'une procédure pour vol à l'étalage, la préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 10 février 2022, lui a fait obligation de quitter sans délai le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

S’agissant de la finalité d’intérêt général du projet : Il ressort des pièces du dossier que la création du poste de transformation « Sud Aveyron » a pour finalité de permettre le raccordement de quatre

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL23672_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

antérieure : L'association Collectif clubs mouche 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00256_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 décembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

G ne seraient plus en relations d'affaires, ce qui est inexact ; un conflit d'intérêt ressort des pièces du dossier ; l'expertise informatique de l'ordinateur de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00887_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il ressort des termes de la demande de protection fonctionnelle présentée par l'appelant le 28 septembre 2017, que M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03010_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, ainsi que l’ont estimé les premiers juge, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, ainsi que des intérêts

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00382_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'après plusieurs mois d'absence pour raison de santé, M. B a repris ses fonctions le lundi 1er juin 2020.

Source officielle

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