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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00982_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que le préfet s'est exclusivement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03047_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En réponse à une demande formée par la cour sur le fondement de l’article R. 613‑1‑1 du code de justice administrative, une pièce complémentaire a été produite pour la SARL Manan le 16 décembre 2025 et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01379_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21594_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. 50.1.2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01763_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Goudalle dont il était le gérant du 23 mai au 26 juin 2013, l'administration a rehaussé le revenu imposable de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00544_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de l'expertise judiciaire sont contraires à l'autorité de la chose jugée et à l'autorité de la chose décidée ainsi qu'aux pièces et expertises médicales ; - dès lors qu'elle n'est pas la cause exclusive

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01639_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

à la conception et à l'exécution de l'ouvrage ; - sa mission de contribution à la prévention ne porte pas sur la vérification de la conformité de l'ouvrage avec les documents contractuels mais exclusivement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03272_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Toutefois, il n'apporte aucune précision concernant le contenu de ces remarques, ou les circonstances dans lesquelles elles ont pu être formulées.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02429_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

répétition d'un harcèlement moral ; ainsi, entre 2007 et 2021, la commune n'a pas été en capacité de le placer sur un poste administratif qui ne nécessite le port d'aucune charge, ne lui a proposé aucune formation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA00530_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

466,65 euros TTC ou à défaut, condamner à lui payer cette même somme la société Spie Batignolles Génie Civil, en qualité de mandataire du groupement ; 3°) de condamner solidairement le groupement formé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02659_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Oenotex a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01863_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces dispositions n'imposent pas que les ingénieurs territoriaux se voient exclusivement confier des missions techniques et scientifiques, mais se bornent à prévoir qu'ils exercent leurs fonctions dans

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00966_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La commune d'Orgerus fait appel du jugement n° 1803584 du 7 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et la décision rejetant le recours gracieux formé par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00888_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des collectivités territoriales concernées et contribuer à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00246_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

du hameau sur sa limite ouest et sud.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément à ces dispositions, par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier de l'audience

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

La société Groupe Cybertek soutient que : - les transactions ont été réalisées, sur le plan formel, en conformité avec la législation relative à un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en

Source officielle

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