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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00982_20250313
13 mars 2025
est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que le préfet s'est exclusivement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
En réponse à une demande formée par la cour sur le fondement de l’article R. 613‑1‑1 du code de justice administrative, une pièce complémentaire a été produite pour la SARL Manan le 16 décembre 2025 et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01379_20230505
5 mai 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. 50.1.2.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
A la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Goudalle dont il était le gérant du 23 mai au 26 juin 2013, l'administration a rehaussé le revenu imposable de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00544_20221011
11 octobre 2022
de l'expertise judiciaire sont contraires à l'autorité de la chose jugée et à l'autorité de la chose décidée ainsi qu'aux pièces et expertises médicales ; - dès lors qu'elle n'est pas la cause exclusive
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
à la conception et à l'exécution de l'ouvrage ; - sa mission de contribution à la prévention ne porte pas sur la vérification de la conformité de l'ouvrage avec les documents contractuels mais exclusivement
2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
Toutefois, il n'apporte aucune précision concernant le contenu de ces remarques, ou les circonstances dans lesquelles elles ont pu être formulées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
répétition d'un harcèlement moral ; ainsi, entre 2007 et 2021, la commune n'a pas été en capacité de le placer sur un poste administratif qui ne nécessite le port d'aucune charge, ne lui a proposé aucune formation
8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge ".
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
466,65 euros TTC ou à défaut, condamner à lui payer cette même somme la société Spie Batignolles Génie Civil, en qualité de mandataire du groupement ; 3°) de condamner solidairement le groupement formé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Oenotex a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
Ces dispositions n'imposent pas que les ingénieurs territoriaux se voient exclusivement confier des missions techniques et scientifiques, mais se bornent à prévoir qu'ils exercent leurs fonctions dans
DCA_20VE00966_20221110
10 novembre 2022
La commune d'Orgerus fait appel du jugement n° 1803584 du 7 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et la décision rejetant le recours gracieux formé par M.
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
des collectivités territoriales concernées et contribuer à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
du hameau sur sa limite ouest et sud.
6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément à ces dispositions, par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier de l'audience
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
La société Groupe Cybertek soutient que : - les transactions ont été réalisées, sur le plan formel, en conformité avec la législation relative à un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en
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