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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00885_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00886_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00887_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00888_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00889_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00890_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00891_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00892_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00894_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00896_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02886_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Caribmer Croisières a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’abroger l’arrêté

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00845_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ouest Atlantique Audit (OAA), dont le gérant et associé unique est M. A, exerce une activité d'audit et de commissariat aux comptes.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01593_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

, mais doivent être observées par les prestataires dans l’exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé. 13.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00904_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02152_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) HCC International a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01253_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

2014 et de 583 518 euros au terme de l'exercice 2015.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00904_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01759_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

3ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Domus a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03641_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A pour pouvoir exercer en même temps que sa remplaçante jusqu'au 18 décembre 2020.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La Sarl Ixentive Consulting Group, qui exerce une activité de conseil aux entreprises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 à l'issue

Source officielle

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