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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A et aucune faute ne saurait être retenue à ce titre. En ce qui concerne les préjudices : 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01711_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par une expertise médicale du 4 décembre 2018, le docteur B l'a déclarée apte à la reprise sur le poste proposé à temps partiel thérapeutique à 50 %.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
27 février 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'inspecteur du travail ne s'est pas fondé uniquement sur les déclarations de l'employeur dès lors qu'il a entendu M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Faute d'avoir souscrit les déclarations de résultats dans le délai imparti par les mises en demeure qui lui ont été adressées, la SCI Les Ancolies a été taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne la cause exonératoire tenant à la faute qui aurait été commise par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le pli a été retourné au service vérificateur avec la mention " pli avis et non réclamé " faute d'avoir été retiré.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22659_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Léguevin : 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale d'inscription.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00148_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01204_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pas, comme le soutiennent les appelants, en jugeant que la faute commise par l’administration était exonérée par l’attitude de la société.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée du 20 mars 2018, alors que la décision retirée du 23 novembre 2017 était illégale faute de motivation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir examiné le second motif fondant l'arrêté de refus de permis de construire en litige puis recherché si celui-ci suffisait
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
figurant dans le formulaire de déclaration des éléments nécessaire au calcul des impositions.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04468_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme F, ressortissante capverdienne née en avril 1987, est entrée en France en 2011, selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03043_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00942_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Mme A soutient que c'est à tort que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaître de ses conclusions fondées sur la faute qu'aurait commise le maire de Morigny-Champigny en transmettant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'impôt sur le revenu ; - la pénalité de 40 % appliquée pour non-dépôt d'une déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure n'est pas fondée dès lors que la déclaration
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