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4 834 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02908_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de la commune de Carpiquet et de la maîtrise d'œuvre, compte-tenu des fautes retenues par l'expert.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00978_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A avait bénéficié, au motif que l'apport de 748 682 actions détenues par lui dans la SAS Contact FM, à la société Varfi, dont il est actionnaire à hauteur de 99,99 %, avait été réalisé dans le but exclusif

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01061_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

A soutient que : - il a été mis hors de cause pour les faits ayant conduit à sa suspension et doit donc recevoir les sommes dont il a été privé au cours de sa période de suspension à demi-traitement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02804_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : -les investissements litigieux se rapportent à une activité nouvelle ou augmentent sa capacité au sens du règlement (UE) n° 651/2014 du fait de la montée en gamme de l'établissement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01004_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

pour sa fraction résultant du rehaussement résultant de la remise en cause du montant de l'exonération prévue pour les entreprises situées dans une zone franche urbaine, alors que l'argumentation conduite

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01072_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Elle soutient que la requête est irrecevable faute de présentation de moyens d'appel, et subsidiairement qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En ce qui concerne la résiliation pour faute du contrat et ses conséquences sur l'établissement du décompte de liquidation : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Les observations formulées par la SARL Les Frangines n'ont pas conduit le service à revoir son appréciation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02458_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

L'évaluation des dommages subis par l'ouvrage du fait des malfaçons imputables aux constructeurs doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00710_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être conduite, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02170_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un jugement n° 2000299 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande en tant qu'une somme supplémentaire de 966 103,74 euros devait être intégrée dans l'assiette du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01003_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

pour sa fraction résultant du rehaussement résultant de la remise en cause du montant de l'exonération prévue pour les entreprises situées dans une zone franche urbaine, alors que l'argumentation conduite

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En outre, si en vertu de l'article 7.1 du règlement de la consultation, la signature électronique n'était pas exigée dans le cadre de cette consultation, l'offre électronique étant transformée en offre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00468_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle fait valoir que : - la responsabilité du CHU de Nice est engagée en raison de la faute commise lors de la prise en charge de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00099_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'espèce, la proposition de rectification en litige du 23 décembre 2016, qui vise les dispositions dont il est fait application, précise qu'elle fait suite à la vérification de la comptabilité des sociétés

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03047_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

intervenir et sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02176_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

, mais aussi sans faute, dès lors qu'ils sont tiers à l'ouvrage public défectueux ou que, s'ils devaient être considérés comme usagers, l'ouvrage public est un ouvrage exceptionnellement dangereux ; en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Dès lors, aucune faute ne saurait être reprochée au centre hospitalier, sa responsabilité ne pouvant, par ailleurs, être engagée du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants, en particulier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00325_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

des délits de conduite sans permis et conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis en octobre et novembre 2017, et par jugement de ce même tribunal à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec

Source officielle

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