CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
de la commune de Carpiquet et de la maîtrise d'œuvre, compte-tenu des fautes retenues par l'expert.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
A avait bénéficié, au motif que l'apport de 748 682 actions détenues par lui dans la SAS Contact FM, à la société Varfi, dont il est actionnaire à hauteur de 99,99 %, avait été réalisé dans le but exclusif
2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
A soutient que : - il a été mis hors de cause pour les faits ayant conduit à sa suspension et doit donc recevoir les sommes dont il a été privé au cours de sa période de suspension à demi-traitement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02804_20250724
24 juillet 2025
Elle soutient que : -les investissements litigieux se rapportent à une activité nouvelle ou augmentent sa capacité au sens du règlement (UE) n° 651/2014 du fait de la montée en gamme de l'établissement
1ère chambre
DCA_23TL01004_20250206
6 février 2025
pour sa fraction résultant du rehaussement résultant de la remise en cause du montant de l'exonération prévue pour les entreprises situées dans une zone franche urbaine, alors que l'argumentation conduite
3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
Elle soutient que la requête est irrecevable faute de présentation de moyens d'appel, et subsidiairement qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne la résiliation pour faute du contrat et ses conséquences sur l'établissement du décompte de liquidation : 5.
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
Les observations formulées par la SARL Les Frangines n'ont pas conduit le service à revoir son appréciation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
L'évaluation des dommages subis par l'ouvrage du fait des malfaçons imputables aux constructeurs doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé
Juge des référés
ORCA_24VE00710_20251113
13 novembre 2025
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être conduite, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n° 2000299 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande en tant qu'une somme supplémentaire de 966 103,74 euros devait être intégrée dans l'assiette du
DCA_23TL01003_20250206
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
En outre, si en vertu de l'article 7.1 du règlement de la consultation, la signature électronique n'était pas exigée dans le cadre de cette consultation, l'offre électronique étant transformée en offre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00468_20250603
3 juin 2025
Elle fait valoir que : - la responsabilité du CHU de Nice est engagée en raison de la faute commise lors de la prise en charge de M.
9ème Chambre
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
En l'espèce, la proposition de rectification en litige du 23 décembre 2016, qui vise les dispositions dont il est fait application, précise qu'elle fait suite à la vérification de la comptabilité des sociétés
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
intervenir et sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait
3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
, mais aussi sans faute, dès lors qu'ils sont tiers à l'ouvrage public défectueux ou que, s'ils devaient être considérés comme usagers, l'ouvrage public est un ouvrage exceptionnellement dangereux ; en
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
Dès lors, aucune faute ne saurait être reprochée au centre hospitalier, sa responsabilité ne pouvant, par ailleurs, être engagée du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants, en particulier
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
DCA_23NT00325_20230630
30 juin 2023
des délits de conduite sans permis et conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis en octobre et novembre 2017, et par jugement de ce même tribunal à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec
Page 42 sur 242
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.