Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

du code général des impôts.

à l'article 1758 A du code général des impôts, d'autre part, réduit de 2 467 euros les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 2008 et, enfin, rejeté le surplus de sa demande.

dans le cadre d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, et qu'y est substituée l'imposition de plein droit des plus-values effectivement réalisées l'année de la cession des

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Par une délibération du 2 février 2017, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin a décidé d'instituer, à compter de l'imposition de l'année 2017, l'abattement prévu à l'article

E... demande titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.

B ; c'est donc à bon droit que ces sommes ont été imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et que la majoration d'assiette de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts

C, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, résultant de la réduction de la base d'imposition d'un montant de

Au surplus, le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la constitutionnalité des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, et les a reconnues conformes à la Constitution sous la

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

utile, les revenus en cause, qu'il n'a aucunement manifesté une intention d'éluder l'impôt et qu'il a cru de bonne foi disposer d'un déficit foncier antérieur non imputé.

du code général des impôts.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

En conséquence, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 et mises en recouvrement. M.

personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

Les compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2015 ont été établis conformément à l'avis rendu le 5 octobre 2017 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur

Ainsi, les impositions litigieuses doivent être regardées comme ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Ainsi, les impositions litigieuses doivent être regardées comme ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Ainsi, les impositions litigieuses doivent être regardées comme ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires.