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1 067 résultats pour « infraction à la réglementation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03998_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 115,92 heures pour l'année 2011, justifie le versement d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04001_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 308,33 heures pour l'année 2011, justifie le versement d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04005_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 18,78 heures pour l'année 2011, justifie le versement d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04008_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 173,92 heures pour l'année 2011, justifie le versement d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04019_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 161 heures pour l'année 2010, justifie le versement d'une indemnité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04021_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 234,82 heures pour l'année 2010, justifie le versement d'une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes du 2 du IV de l’article 1736 du même code : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

aérodromes soumis aux dispositions du présent règlement ; c) mènent les enquêtes, inspections, y compris les inspections au sol, audits et autres activités de suivi nécessaires pour déceler d'éventuelles infractions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02587_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il appartiendrait dans ce cas à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de dresser procès-verbal des infractions à la législation sur les permis de construire dont elle aurait connaissance

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00341_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04408_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les requérantes relèvent également que l'autorité environnementale a estimé que les choix de gestion de l'usage du site et de sa fréquentation n'étaient pas suffisamment explicités eu égard aux préoccupations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

S'agissant de la violation de la règlementation applicable aux immeubles de très grande hauteur : 40.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03974_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 184,28 heures pour l'année 2010 et de 181,5 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03987_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 47,02 heures pour l'année 2010 et de 224 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04007_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 127 heures pour l'année 2010 et de 264 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04018_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 23 heures pour l'année 2010 et de 87 heures pour l'année 2011

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04022_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 173,51 heures pour l'année 2010 et de 268 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04028_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 166,67 heures pour l'année 2010 et de 258 heures pour l'année

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03130_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

ses développements relatifs à la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques et à ceux ayant trait à l'absence de mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour risque et inaction

Source officielle

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