En premier lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vertu d'une autorisation du 7 mai 1981 puis du 3 novembre 1993.

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vertu d'une autorisation du 7 mai 1981, puis du 3 novembre 1993.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

classées pour la protection de l’environnement ; - la somme allouée au titre des frais de remise en état du terrain ne peut couvrir l’indemnisation de préjudices distincts.

Bovet, secrétaire général de la préfecture de l’Oise, à l’effet de signer l’ensemble des actes relevant notamment des installations classées pour la protection de l’environnement dont relève le projet

En deuxième lieu, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir

sur les installations classées, de telle sorte que le préfet ne peut prétendre que l'exercice de sa police au titre des installations classées serait équivalente à l'exercice d'une police au titre des

Les prospections menées par la Ligue de protection des oiseaux d'avril et de juin 2018 ayant révélé la présence avérée ou potentielle de trois nids de milans royaux à 1,9 et 6,6 kilomètres au nord du site

classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est incompatible avec les prescriptions environnementales du SCoT qui imposent de créer des zones tampons inconstructibles autour des sites recevant

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter

temporaire : / () / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. / (). " Aux termes du I de l'article L. 181-2 du même code, " l'autorisation environnementale

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

dans sa rédaction applicable : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.