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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A conformément à un protocole d'accord conclu, le 10 juillet 2013, destiné à éviter la survenance d'un contentieux induit par l'absence de jouissance d'un parking lors de l'achat, le 31 mars 2011, d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01961_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02833_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03128_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs révus ar les traités.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02880_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00854_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03883_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02585_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00428_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
- le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en tant qu'il n'a pas répondu au moyen de défense tiré de ce que les atteintes aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
- le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en tant qu'il n'a pas répondu au moyen de défense tiré de ce que les atteintes aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
hypothétique et rien n'indique que les propriétaires auraient eu l'intention de louer ; - la somme allouée au titre du préjudice moral est excessive ; - le bien étant inoccupé, le préjudice de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pour excès de pouvoir contre un permis de construire () que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ". 11. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
action contentieuse ; - si le juge administratif ne peut ordonner le transfert de propriété, il peut ordonner qu'il soit mis fin à cette emprise ; - son préjudice correspond à un trouble de jouissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délai de reprise de l'administration n'était pas échu à cette date ; seul l'acte du 26 février 2014 stipule que la dation en paiement emporte transfert au profit de Mme C de la propriété et de la jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00532_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'ailleurs que par la solvabilité de l'Etat et l'insolvabilité du vendeur ; - en tout état de cause le liquidateur judiciaire de la société du vendeur a commis une faute en laissant à celui-ci la jouissance
Source officiellePage 42 sur 134