Par un jugement n° 2211737 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon, à la demande de M.

Par un jugement n° 1608082 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Aucune formalité d'immatriculation auprès d'un centre de formalités des entreprises ou auprès du greffe d'un tribunal de commerce n'a par ailleurs été effectuée.

Par un jugement n° 1800930 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300571, n°2300892, n°2301699, n°2301700 et n°2301701, rendu le 18 novembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 29 décembre 2022 en tant qu’il a déclaré

Par un jugement n° 2008418 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Toutefois, la découverte du trésor ayant été purement fortuite, sa revente ne peut être regardée comme un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Par un jugement n° 1901944 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1906482 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 1er mars 2019 et la décision portant rejet du recours gracieux.

Par un jugement n° 1906262 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 1er mars 2019 et la décision portant rejet du recours gracieux.

Par un jugement n° 1503245 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de la société Getlink SE et mis à sa charge le versement à la région Hauts-de-France et à la Société

Par un jugement n°1802951 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1705640 du 14 janvier 2020 le tribunal administratif de Nantes a jugé que, compte tenu de la faute résultant de l'illégalité entachant l'autorisation de transfert du 5 octobre 2011,

Par un jugement n° 1805260/4-1 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1800470 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande reprise par Mme C A, agissant en qualité d'héritière ayant repris l'instance de Mme D, sa

Par un jugement n° 2102448 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1903684 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Par des jugements n° 2204747 et n° 2204750 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2107997 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.