Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent. 6.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu dès lors, pour la cour, de statuer par voie d’évocation sur lesdites conclusions et, pour le surplus, au titre de l’effet dévolutif de l’appel.

Dès lors, les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de cette décision sont irrecevables.

Et dès lors que ce titre de séjour n'est pas un titre de plein droit, le moyen soulevé est inopérant.

décision de refus de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors

Leclerc Drive ", sur un terrain d'assiette situé 96 avenue Jacques Duclos à Saint-Pierre-des-Corps, sur les parcelles cadastrées section AW n°78, 79, 130 et 131.

Dès lors, d’une part, qu’une telle substitution est subordonnée à ces deux conditions et, d’autre part, que le contribuable est à même, lors du débat contradictoire devant le juge de l’impôt, de discuter

°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le principe du respect du contradictoire, dès lors que le rapport sur le colloque mondial consacré au LAGC-AIM en 2021, évoqué lors de l'audience du

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le principe du respect du contradictoire, dès lors que le rapport sur le colloque mondial consacré au LAGC-AIM en 2021, évoqué lors de l'audience du

à autorisation lors de la création d'un lotissement, constitue une règle d'urbanisme au sens des dispositions précitées de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

Son jugement a, dès lors, été rendu dans des conditions irrégulières et doit, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué, être annulé

fin aux rapports contractuels ; - le décompte général de 2019 a été établi postérieurement à l'expiration des délais de prescription, qu'il s'agisse du délai de prescription de l'article 1er de la loi

Dès lors qu'en 2010, les deux filles du couple étaient majeures, la part de consommation personnelle de M. A E ne saurait être inférieure à 30 %.

Dès lors, la circonstance que l'Etat n'aurait pris aucune mesure susceptible de faire cesser le risque induit par la présence du passage à niveau n° 306 est sans incidence en l'espèce.

rue Louis Barthou, à édifier un ensemble immobilier de dix-sept logements, d'une surface de plancher de 1390, 32 m2.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 353 du recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le cadastre de France publié en 1811, issu de l'article 78 de la loi du

En cinquième lieu, aux termes de l'article 353 du recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le cadastre de France publié en 1811, issu de l'article 78 de la loi du

B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme totale de 78 651,81 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir