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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
II- Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux arrêtés de reversement du 4 mai 2018 par lesquels la maire de Paris lui a réclamé le remboursement de rémunérations versées à tort,
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 mai 2019 par lesquels le maire de Fontenay-sous-Bois a prononcé son changement d'affectation, défini son régime indemnitaire et mis fin au bénéfice de la nouvelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01006_20260204
4 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance
2ème chambre
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
mai 2022 par lequel le maire de Béziers a infligé à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
A lui a bien été communiqué le 10 mai 2021 ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. A ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, M.
DCA_24PA03926_20251008
8 octobre 2025
Par une ordonnance du 24 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 14 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_22PA05212_20240402
2 avril 2024
Le 13 mars 2019, M. C a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.
DCA_21LY02088_20230913
13 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a fixé la date de consolidation de la pathologie lombaire dont il souffre
DCA_23PA02840_20240410
10 avril 2024
Par un jugement nos 2101085-5, 2102598-5 du 11 mai 2023, le Tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés du maire de l'Haÿ-les-Roses des 29 décembre 2020 et 9 mars 2021, a enjoint à la commune
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01160_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire,
DCA_20LY03664_20221026
26 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire de la commune de D a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03172_20260123
23 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune du Cannet-des-Maures l’a affectée aux fonctions de responsable de l’espace adultes
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
B, brigadier de police municipale de la commune de Leucate, a demandé, par lettre du 5 août 2019, l'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait du versement du 1er mai 2015 au 21 mai
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
Il résulte de l'instruction que s'agissant de l'altercation du 12 mars 2018 entre M.
DCA_23TL02331_20250923
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2023, le 9 mars 2025 et le 8 mai 2025, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01484_20250930
30 septembre 2025
Par un jugement n° 2102998 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_22NT00088_20231003
3 octobre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2017 ainsi que la décision du 7 janvier 2018 du maire
5ème chambre
DCA_22VE02065_20241122
22 novembre 2024
Si, dans un courriel du 17 mai 2019 adressé à la maire de la commune et à l'adjoint en charge des sports, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
A cet égard, le 9 juillet 2020, le maire de Forbach a demandé à Mme E...
3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; / 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; / 5° Les fonctionnaires et agents
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