ou incapacitante de catégorie D, les 12 octobre et 31 décembre 2019 et le 2 février 2020, pour des faits de vol en réunion sans violence, le 10 juin 2020 pour des faits de menace de mort matérialisée

des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.

C A, qui ne conteste pas la matérialité des faits mentionnés dans la décision contestée, soutient qu'ils ne pouvaient être pris en compte par le ministre dès lors que la procédure pénale relative à ces

A fait valoir que les faits de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance sont anciens, sans gravité et ont fait l'objet d'un classement sans suite, il n'en conteste pas sérieusement la matérialité

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision en date du 31 mai 2024, matérialisée par un courriel, par laquelle le groupe Action Logement, via sa plateforme AL’In, a

et d'appréciation s'agissant du caractère fautif des faits en cause et de leur gravité.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Si la matérialité de ces faits a été reconnue par l’intéressé et que, par leur nature même, ils sont contraires aux principes auxquels un agent de sécurité privée doit se conformer, il ressort toutefois

En ce qui concerne la matérialité des faits et leur gravité : 8.

A... soutient que ce grief ne fait mention d’aucun fait précis, il indique toutefois nommément les agents ayant pu faire l’objet d’un tel comportement.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.

qu’il est connu défavorablement connu des services de police pour avoir fait l’objet de nombreuses procédures entre 1991 et 2000. 3.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

de motivation suffisante de l'avis du conseil de discipline, en raison du manque d'indépendance et d'impartialité de sa présidente, et faute de communication de son dossier administratif ; - les faits

Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.

de son inaptitude ; un tel motif est entaché d'une erreur de fait, l'inspecteur ayant visé l'avis d'inaptitude du médecin du travail et l'impossibilité de tout reclassement dans un emploi ; - c'est

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait preuve de mauvaise foi ; - la matérialité

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS RDF ne sont pas fondés.

A... et lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai.

d'expertise médicale et de condamner la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 333,40 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait