Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Avonture-Herbaut, représentant la région Hauts-de-France.

de le faire, l'absence de réponse à cette mise en demeure dans un délai de trente jours l'autorisant alors à saisir le tribunal administratif en cas de désaccord.

Le 31 août 2018, la société Les Deux Arbres lui a répondu que le rapport remis était complet et a demandé la levée de la mise en demeure.

de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. (…) / II.- S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la

Si la mise en demeure adressée à M.

le moyen tiré de l'absence de mise en demeure avant l'infliction de pénalités ; en effet, si les stipulations de la convention de délégation de service public ne prévoient pas de mise en demeure, une

A la suite de chutes de pierres du toit d'un bâtiment annexe de leur propriété sur la voie publique, par un arrêté du 1er juillet 2019 le maire de cette commune les a mises en demeure de détruire quatre

Par un courrier en date du 18 janvier 2021, la commune d’Angoulême a mis en demeure la société Atelier Chaneac architecture d’achever le chantier dans le délai de deux semaines.

Ainsi, cet établissement et son assureur doivent être condamnés à verser à Mme T la somme de 51 073 euros et à verser à la CPAM le reliquat des sommes pouvant être mises à charge au titre de ce chef de

Elle lui a ensuite adressé, par un courrier du 26 janvier 2016, une mise en demeure de produire sa déclaration dans un délai de trente jours.

des Iles de Guadeloupe à lui verser cette somme ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa mise en demeure de la CCI des Iles de Guadeloupe du 16 juillet 2018 tendant au paiement de deux

des Iles de Guadeloupe à lui verser cette somme ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa mise en demeure de la CCI des Iles de Guadeloupe du 16 juillet 2018 tendant au paiement de deux

Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l'existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certain sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en

trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 18.

Si la région a pris possession des locaux le 1er septembre 2011 et a réglé 95 % du solde du marché à l’entreprise de travaux, la société Boireau, le 7 décembre 2011, elle a mis cette dernière en demeure

Par courrier du 9 juillet 2019, le président de la communauté d'agglomération a constaté que certaines prestations n'étaient toujours pas exécutées et a mis en demeure la SARL ACR d'assurer, dans un délai

La partie mise en cause indique sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.

Ce faisant, à supposer même que Mme C... puisse être regardée comme ayant eu connaissance, par l’effet de la mise en demeure de payer la somme en litige qui lui a été adressée le 27 août 2024, de l’existence

Suite à la mise en demeure de reprendre son poste à compter du 30 mai 2016, Mme B ne s'est pas présentée sur son lieu de travail, son médecin-traitant ayant prolongé son arrêt de travail du 9 mai au 30

La note de protection indique par ailleurs que la demeure est, après la vente ou la destruction de toutes les autres propriétés de Michel Pacha " la seule à laquelle demeure attachée la mémoire de ce grand