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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03563_20250116
16 janvier 2025
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de Fourqueux en cause a créé l'orientation d'aménagement et de programmation n° 6 sur le secteur Moulin
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
Par suite, il y a lieu de vérifier si le terrain d'assiette en litige est situé dans un espace déjà urbanisé au sens du III précité de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018. 8.
DCA_23BX00869_20250528
6ème Chambre
DCA_23PA01134_20250507
7 mai 2025
Cette modification a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.
DCA_21LY02895_20230516
16 mai 2023
Par une délibération du 10 février 2021 le conseil municipal, après une enquête publique qui a eu lieu du 24 décembre 2020 au 25 janvier 2021, a approuvé la modification n° 3 du PLU.
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
du personnel de la RATP ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvées par les ministres chargés de la tutelle.
4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
En premier lieu, l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme prévoit les cas dans lesquels le projet de modification d'un plan local d'urbanisme est soumis à une " enquête publique réalisée conformément
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en litige : 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
Il y a lieu par conséquent de procéder à la substitution de motifs sollicitée en défense par la commune d'Avelin. 21.
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 ".
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges au point 3 du jugement en litige. 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 7 à 12 du jugement attaqué, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 123
1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être signé ; - sa démission doit être requalifiée en licenciement, dès lors qu'elle fait suite à son refus d'accepter une modification
DCA_23LY00273_20250116
Il suit de là qu'en dehors de ces deux exceptions, les litiges auxquels ils donnent lieu ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire.
2ème Chambre
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
En premier lieu, s'agissant des incidences acoustiques du projet de parc éolien modifié, il est constant que les modifications autorisées par l'arrêté attaqué consistent, notamment, en un changement du
1ère chambre
DCA_21TL03836_20220706
6 juillet 2022
et de consulter à nouveau l'ensemble des personnes publiques associées, afin que le dossier soumis à l'enquête publique comporte des avis correspondants au projet modifié.
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