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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01017_20241122
22 novembre 2024
Toutefois, compte tenu de la date à laquelle elle a été établie et des mentions peu circonstanciées qu'elle comporte, cette attestation est dépourvue de caractère probant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
A avait reçu communication du mémoire en défense produit par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qui n'était pas tenue de présenter de nouvelles observations à
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03970_20230517
17 mai 2023
bâtiments de France lui avait donné un avis inverse ; - nombre de constructions de la commune ont des fenêtres de toit parfaitement covisibles avec l'Eglise du village et elles-mêmes implantées dans la moitié
DCA_24NT01880_20260109
9 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - Mme Rosemberg, première conseillère.
3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Distré a fixé l’alignement individuel au droit des parcelles cadastrées section ZO 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller.
8ème chambre
DCA_23PA01479_20231211
11 décembre 2023
l'ordre public, ont estimé que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans était suffisamment motivée tant dans son principe que dans sa durée compte-tenu
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... possède à Cagnes-sur-mer depuis 1990 la moitié de la pleine propriété des parcelles cadastrées AS n°110 et 111, la première supportant une maison d’habitation,
DCA_22NT01113_20240315
15 mars 2024
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller, - M. Dias, premier conseiller.
1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 216 du code des courses au galop : " () Les Commissaires de France Galop peuvent suspendre, à titre conservatoire l'autorisation de monter, entraîner, faire courir ou la perception
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00954_20230613
13 juin 2023
Ces faits sont établis par une lettre du 14 avril 2014 de la maire de Mont-Saint-Aignan et l'autorité préfectorale a, dans une lettre du 10 juin 2014, formulé des reproches à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02286_20230606
6 juin 2023
Le site d'implantation est borné par le Mont Aimé, un site naturel emblématique du territoire situé à moins de deux kilomètres à l'Ouest, dont une des faces est couverte de vignes et constitue un promontoire
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01391_20250605
5 juin 2025
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose
DCA_24DA01392_20250605
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02053_20221221
21 décembre 2022
contesté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - les modalités de l'assignation à résidence sont excessives au regard du but poursuivi et inappropriées à sa situation, compte tenu
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.
Juge des référés
ORCA_24NC02244_20240904
4 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la société Progalipe représentée par la SELARL Duterme Moittie Rolland, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00168_20220621
21 juin 2022
La société NB finances et patrimoine, monteur en défiscalisation, a commercialisé, au cours de l'année 2015, un programme de réhabilitation de logements anciens dénommé " Nov'accès " présenté comme ouvrant
2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
Malgré l'absence de justificatifs de charges, l'administration, pour tenir compte de la réalité économique, a retenu un montant de charges correspondant à 70 % des recettes omises, soit 203 675 euros.
DCA_24NT00374_20260311
11 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.
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