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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
En deuxième lieu, l'existence de manquements aux règles de déontologie, non plus qu'aux règles de " bienséance ", de la part des agents ayant réalisé le contrôle, n'est pas établie A les pièces du dossier
6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
L'existence d'une zone humide dans ce secteur n'a toutefois été reconnue que par un expert mandaté par M.
4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
Dans ces conditions, les caractéristiques de l'accès et de la voie de desserte apparaissent suffisantes pour répondre aux besoins du projet et aux exigences de sécurité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
Dans ce cadre, les élus ont fixé comme objectif de densifier le tissu urbain existant quand cela est possible, et de mobiliser de nouvelles réserves foncières en continuité de l'enveloppe urbaine existante
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique () ".
DCA_23LY00596_20251125
25 novembre 2025
Ces dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version remise à la requérante : " Le nom et la qualité du vérificateur sont précisés sur le document.
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DCA_22TL21671_20241231
31 décembre 2024
Sur la régularisation des illégalités entachant l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 17 janvier 2020 : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
Par arrêté du 19 mars 2018, le maire de la commune, après l'avis favorable de la direction des douanes et droits indirects, a accordé cette autorisation au nom de l'Etat.
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
de locaux existants et de leur extension.
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
En dernier lieu, la commune de Veauchette conteste l'injonction qui lui a été faite par le tribunal de délivrer, au nom de la commune, à Mme B une décision de non-opposition à sa déclaration préalable
5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
A ce titre il se fixe une " action 1 : prioriser l'intensification des espaces urbanisés existants. ". 8.
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
une créance non sérieusement contestable.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que l'existence de l'obligation de la société SNCF Réseau envers la société La Grangette présente, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
B... en vue de la transformation d’un gîte en une maison individuelle, la création de fenêtres de toit et le déplacement de la cheminée existante.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
S'agissant de la continuité avec une agglomération ou un village existant : 15.
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Par un avis non contesté du 15 mars 2019, le médecin du travail a déclaré Mme A inapte à son poste actuel et apte à exercer un poste d'éducateur spécialisé en externat.
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