Toutefois, et ainsi qu'il résulte des visas du jugement, ce mémoire a été produit postérieurement à la clôture de l'instruction.

affectés aux activités exercées en Nouvelle-Calédonie ont été engagés dans l'intérêt direct des entreprises en Nouvelle-Calédonie. 2. les entreprises joignent à leur déclaration de résultats un relevé

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ".

sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux relations

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier. 5.

D et renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil.

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux relations

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

Il résulte de l'instruction que les impositions mises à la charge de M. et Mme B procèdent d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, et non d'un examen de leur situation fiscale personnelle ou d'une

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Sur la fin de non-recevoir opposée par Voies Navigables de France : 2.

Une telle motivation répond aux exigences résultant des dispositions précitées. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier régional et universitaire doit être écartée. 4.

Il résulte par ailleurs, de l'instruction et n'est pas contesté qu'un précédent projet d'arrêté, préparé en 2017, ayant le même objet que l'arrêté attaqué, reposant sur les mêmes éléments de fait résultant

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Il résulte de l'instruction que la requête a été présentée, au nom du syndicat, par Mme A, secrétaire générale du syndicat, et qu'elle a été enregistrée le 8 octobre 2020, quatre jours avant la prochaine

jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.