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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04391_20230704
4 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont notifié leur requête d'appel au maire de Saint-Denis et à la société pétitionnaire par deux courriers datés des 6 décembre 2021 et envoyés par lettre
3ème Chambre
DCA_21NT03610_20220916
16 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02101_20230124
24 janvier 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
5ème Chambre
DCA_21PA03056_20220713
13 juillet 2022
2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
Lorsque la notification d'une décision ou communication de la personne publique ou de la personne responsable du marché doit faire courir un délai, ce document est notifié au titulaire soit à son adresse
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02315_20240409
9 avril 2024
Juge des référés
ORCA_25DA01831_20251107
7 novembre 2025
Le courrier de notification de cette ordonnance de référé, notifiée en vain les 6 juin par voie postale et au surplus le 23 juin 2025 par voie administrative à l’adresse de son domicile mentionnée dans
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01667_20240619
19 juin 2024
ORCA_23MA02254_20241216
16 décembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que, ainsi que l'indique l'ordonnance attaquée, l'arrêté du 22 octobre 2020 a été notifié par voie administrative à M.
5ème chambre
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
2ème chambre
DCA_22PA02877_20230405
5 avril 2023
3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
avant d'avoir notifié sa position de garantie ; elle a parfaitement respecté son délai contractuel de soixante jours pour notifier sa position sur la garantie ; en tout état de cause, même si elle avait
7ème chambre
DCA_23PA00186_20230718
18 juillet 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00866_20240305
5 mars 2024
6ème Chambre
DCA_21PA05970_20230606
6 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24BX00369_20241104
4 novembre 2024
4ème chambre
DCA_24TL00155_20250213
13 février 2025
DCA_24LY02449_20260122
22 janvier 2026
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition de M.
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