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11 567 résultats pour « obstacle a l 'existence de la societe (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02093_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

euros à la société B..., a mis l’État hors de cause et a rejeté le surplus de leurs demandes.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03384_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Or, une attestation ne peut valoir qu'au titre de la période au cours de laquelle une société a établi des bulletins de paye, soit pour la société AJC, de septembre à décembre 2014 puis pour le mois de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Par une ordonnance n° 246594-4-3 du 24 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'association Centre d'Action Sociale Protestant à verser à la société Idéal Hôtel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01943_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Altarea Cogedim IDF a déposé le 28 janvier 2022 une demande de permis de construire modificatif.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A et le 20 décembre 2016 pour M. C. S'agissant de la cession à M. B A et M. E A et de la date d'appréciation de l'existence d'un acte anormal de gestion : 10.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01358_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société C.E.P.E Bel Air Nord a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet de l'Yonne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02116_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

unique opposé à la société Capeole.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02499_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A la suite de la négociation, le marché a été attribué le 15 mars 2021 à la société Kiviat-Flexia.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01696_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Mézos a accordé à la société ADS un permis de construire pour la construction d'un bâtiment

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02178_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par un jugement du 26 novembre 2019, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Bastia a relaxé les prévenus, notamment la SAS Société Corse hôtelière, poursuivie pour emploi d'un étranger non muni

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01845_20241124

Admin. Appel

24 novembre 2024

24 novembre 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Ilana El pour des travaux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03516_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... par la société Anotech ou par le client final, la société Total E&P Congo, et qui ne comportent aucune règlementation propre aux salariés en matière de cotisations sociales et d’impôts, l’existence

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02252_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé la société FSB Service

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03181_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par décision du 19 septembre 2019, le directeur général de l'ANSM a interdit au fonds de dotation " Sœur Josefa Menendez " et à la société Sodeval de mener une telle recherche.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03979_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

par la société A Tahi Ra ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00449_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ces informations manquantes, qui étaient relatives au lieu de direction effective de la société Berlioz Investment, aux noms et adresses des associés, ainsi qu'à la répartition du capital social sur la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A T, représentés par la SCP Bouyssou et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société Parc Eolien de Passa

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du gérant ; le gérant a rencontré des représentants des fournisseurs lors de salons et d'événements ; elle n'a pas vérifié la publication des comptes par ces sociétés dès lors que de nombreuses sociétés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01225_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

pénalités, à concurrence d'une somme de 155 467 euros au titre des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société A a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2014.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

des difficultés économiques (…) 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise

Source officielle

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