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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
euros à la société B..., a mis l’État hors de cause et a rejeté le surplus de leurs demandes.
9ème Chambre
DCA_23PA03384_20240426
26 avril 2024
Or, une attestation ne peut valoir qu'au titre de la période au cours de laquelle une société a établi des bulletins de paye, soit pour la société AJC, de septembre à décembre 2014 puis pour le mois de
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
Par une ordonnance n° 246594-4-3 du 24 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'association Centre d'Action Sociale Protestant à verser à la société Idéal Hôtel
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
La société Altarea Cogedim IDF a déposé le 28 janvier 2022 une demande de permis de construire modificatif.
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
A et le 20 décembre 2016 pour M. C. S'agissant de la cession à M. B A et M. E A et de la date d'appréciation de l'existence d'un acte anormal de gestion : 10.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société C.E.P.E Bel Air Nord a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet de l'Yonne
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02116_20250731
31 juillet 2025
unique opposé à la société Capeole.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
A la suite de la négociation, le marché a été attribué le 15 mars 2021 à la société Kiviat-Flexia.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Mézos a accordé à la société ADS un permis de construire pour la construction d'un bâtiment
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
Par un jugement du 26 novembre 2019, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Bastia a relaxé les prévenus, notamment la SAS Société Corse hôtelière, poursuivie pour emploi d'un étranger non muni
3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Ilana El pour des travaux
1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
A... par la société Anotech ou par le client final, la société Total E&P Congo, et qui ne comportent aucune règlementation propre aux salariés en matière de cotisations sociales et d’impôts, l’existence
8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé la société FSB Service
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
Par décision du 19 septembre 2019, le directeur général de l'ANSM a interdit au fonds de dotation " Sœur Josefa Menendez " et à la société Sodeval de mener une telle recherche.
1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
par la société A Tahi Ra ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
Ces informations manquantes, qui étaient relatives au lieu de direction effective de la société Berlioz Investment, aux noms et adresses des associés, ainsi qu'à la répartition du capital social sur la
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
A T, représentés par la SCP Bouyssou et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société Parc Eolien de Passa
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
du gérant ; le gérant a rencontré des représentants des fournisseurs lors de salons et d'événements ; elle n'a pas vérifié la publication des comptes par ces sociétés dès lors que de nombreuses sociétés
5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
pénalités, à concurrence d'une somme de 155 467 euros au titre des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société A a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2014.
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
des difficultés économiques (…) 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise
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