compter de la signification de l'arrêt à intervenir, avec astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation administrative en la mettant en possession d'une autorisation provisoire

des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance

Par une ordonnance en date du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12 heures. M.

Par une ordonnance du 10 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

que le restant dû au titre de la révision, provision déduite.

de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en le munissant entretemps d'une autorisation provisoire

de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire

Par une ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 8 avril 2025 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

libertés et de la détention de Lille le 10 mars 2022, qui a été confirmée par le juge d'appel le 12 mars 2022.

A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois suivant la notification de son jugement.

Il a été mis en possession d’un titre de séjour mention « salarié » valable du 19 octobre 2020 au 18 octobre 2021, dont il a sollicité le renouvellement.

Par une ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2025.

Par une ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 décembre 2024 à 12 heures. M.

Par ordonnance du 19 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2023. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 16 décembre 2022.

Par une ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 décembre 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

B, par une ordonnance du 1er septembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse, pour des faits graves de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de

Par ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2022 à 12 heures. M.

délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire

Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés par ordonnance de la présidente de la Cour du 9 juillet 2024 à la somme de 145 768,32 euros sont mis à la charge de la commune de Saint-Tropez