C... a été atteint d’un cancer du rein, dont il est décédé le 20 octobre 2016.

C... a été atteint d’un cancer de l’œso hage, dont il est décédé le 9 juin 1997.

DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.

Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 2.

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise a décidé

Arlandis a été décidée en raison de ses carences dans l'exercice de ses fonctions et de son incapacité à se remettre en question.

En nature de prairie, elle ouvre sur un vaste espace non urbanisé, à proximité des rives de l'Ousse dans lequel se déverse le ruisseau qui borde le sud de la parcelle BR n°3, également plantée d'arbres

Il soutient que le contentieux n'est pas lié et que l'illégalité fautive de l'arrêté du 12 octobre 2020 n'ouvre pas droit à réparation.

de fait le conduisant à une erreur d'interprétation quant aux causes des dysfonctionnements des panneaux lumineux qui auraient obligé la société à résoudre ces dysfonctionnements dans les 72 heures ouvrées

Par un arrêté du 6 février 2020, le préfet du Nord a décidé du transfert de Mme D aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

se prévaloir de la tolérance admise par le ministre dans la réponse apportée à M. de Charrette, parlementaire ; - il a bénéficié, au titre des années 2014 et 2015, d'une distribution régulièrement décidée

en l'absence de tout lien entre le nombre de jours ouvrés et le nombre de plats commandés à l'unité, qui est uniquement fonction de la fréquentation du restaurant et de la saisonnalité.

Aux termes de l’article L. 211-4 de ce code : « Si l'autorité investie des ouvoirs de olice estime que la manifestation rojetée est de nature à troubler l'ordre ublic, elle l'interdit ar un arrêté

: - d'annuler, en tant qu'elle ne prévoit pas un effet rétroactif, la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique (INPS) a décidé

: - d'annuler, en tant qu'elle ne prévoit pas un effet rétroactif, la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique (INPS) a décidé

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: - d'annuler, en tant qu'elle ne prévoit pas un effet rétroactif, la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique (INPS) a décidé

: - d'annuler, en tant qu'elle ne prévoit pas un effet rétroactif, la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique (INPS) a décidé

1958, de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat Par une décision du 5 juillet 2024, le Conseil d'Etat, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer devant le

Le moyen tiré de ce que, avant de décider de l'éloigner, le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant, au regard de l'insertion professionnelle de ce dernier,