En premier lieu, il résulte de l'instruction que durant la période courant du 1er mars 2008 au 1er mars 2018, M.

La société civile immobilière (SCI) OSV a demandé au tribunal administratif de Rouen de prescrire la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 31 618 euros au titre de la période

a infligé une sanction, ainsi que la décision du 1er août 2022 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au paiement des formations et de la référencer

A cet égard, il n'est pas contesté que 86 % des achats de la SARL Thim ont été réalisés, au cours de la période vérifiée, auprès du fournisseur référencé Logistimax.

et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices et périodes

B au titre de la période se rapportant aux années antérieures au 1er janvier 2015. Dès lors, pour la période antérieure au 1er janvier 2015, l'exception de prescription doit être accueillie.

des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2018 et capitalisation de ces intérêts, " résultant du non-versement de l'indemnité de fonction et d'objectifs et de celle de logement ", pour la période

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination sont exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - il ressort de la documentation administrative publiée sous la référence

versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination sont exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - il ressort de la documentation administrative publiée sous la référence

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination sont exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - il ressort de la documentation administrative publiée sous la référence

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

par l’agent et sont, à ce titre, exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général des impôts ; – la documentation fiscale publiée en 2019 sous la référence

par l’agent et sont, à ce titre, exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général des impôts ; – la documentation fiscale publiée en 2019 sous la référence

par l’agent et sont, à ce titre, exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général des impôts ; – la documentation fiscale publiée en 2019 sous la référence

contentieuse antérieure : La SAS Medya Viandes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés pour la période

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

bénéficiaire de la prestation de service ni la période à laquelle cette prestation se rapporte.