Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. / 50.4.

défaut de prononcer l'annulation partielle de l'arrêté du 22 janvier 2021 en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de l'association Vive la forêt le paiement

être déduites de l'actif du décompte général et que les sommes de 43 402,36 euros pour la réfaction au titre des finitions non réalisées par le groupement et de 2 500 euros au titre de la pénalité " panne

administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2017 par lequel la ministre des armées l’a placée en position d’absence de service fait du 6 novembre 2016 au 30 septembre 2017, de l’exonérer du paiement

à l'égard de la société APB Menuiserie n'ayant pu conférer à cette dernière qualité pour agir au nom de son dirigeant, c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir, tirée

à l'égard de la société Azurea Services n'ayant pu conférer à cette dernière qualité pour agir au nom de son dirigeant, c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir, tirée

B tire d'une erreur de droit affectant l'arrêté attaqué en ce qu'il s'attache en outre au caractère incomplet de son dossier au regard de l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir

irrégulier ; il ne mentionne pas dans ses visas l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires dont il a été fait application ; les premiers juges ont accueilli à tort la fin de non-recevoir tirée

exécutoires n° 6193/MEF/DAF-RCH et n° 6194/MEF/DAF-RCH du 24 mars 2023 ; 5°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 27 335 850 F CPF ; 6°) de condamner la Polynésie française au paiement

Il soutient que : - il s'évince de sa demande que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle tendait à l'annulation d'une série de décisions ainsi qu'au paiement de traitements et autres accessoires

pour un montant de 8 500 euros, après avoir ordonné la production de l'acte de dégrèvement correspondant au titre de perception ADCE 22 2600028072 du 22 avril 2022 ; 3°) de condamner l'Etat au paiement

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. »

pacte civil de solidarité, au demeurant postérieur à l’arrêté attaqué, les pièces produites, à savoir une attestation d’hébergement de sa compagne, un justificatif de domicile, une attestation de paiement

d'universités de 2022 refusant son inscription, un courriel d'admission à l'IDAIC Poitiers du 3 juin 2022, ainsi qu'un récépissé de demande de titre de séjour qui lui a été délivré le 23 août 2022 dont elle ne tire

enfin de l'impossibilité de mettre en œuvre le permis d'aménager de l'Ecoparc et de plusieurs incidences en découlant comme la perte de prospects, la résiliation de marché de travaux ou encore le paiement

La société fermière du casino municipal de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice leur annulation et la décharge du paiement de ces sommes.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".