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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01380_20230303
3 mars 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023.
6ème chambre
DCA_21VE02374_20220712
12 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'un droit de plaidoirie de 13 euros en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
C, représenté par la société civile professionnelle Camescasse-Abdi, avocat, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de l'association Action jeunesse innovation et réinsertion la
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02563_20220919
19 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 822-1 du code de l’éducation : « Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
Quant aux préjudices financiers : En premier lieu, la commune fait valoir que Mme C... ne peut prétendre à l’indemnité de licenciement qu’elle demande dès lors qu’elle aurait, à deux reprises décliné
3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
de Toulouse, appelés à participer à l’élection des représentants du personnel au comité social territorial commun à la ville de Toulouse, à Toulouse métropole et au centre communal d’action sociale de
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
D’une part, ce pouvoir de contrôle est prévu et encadré par le code de la sécurité sociale si bien que la CNAM ne peut en déterminer les modalités au moyen de clauses statutaires ou de stipulations contractuelles
7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
Dès lors, le moyen soulevé par la société requérante est inopérant et ne peut qu’être écarté. 9.
2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique: " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de
1ère Chambre
DCA_22NT03011_20230505
5 mai 2023
C ne peut ainsi utilement se prévaloir de ces stipulations pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
DCA_21PA03104_20220525
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Mme A B a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lyon, en qualité d'agent contractuel, au grade de médecin territorial hors classe, à compter du 8 février 2016 pour exercer ses
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
Le 18 mai 2018, l'ONIAM, en qualité de subrogé dans les droits de M.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
Mme B, agrée en qualité d'assistante familiale, était employée depuis octobre 2000 par le département de l'Indre pour accueillir à son domicile des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance.
DCA_21BX00679_20221103
3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
Il fait valoir que : - la demande de condamnation solidaire formulée par les requérants ne pourra qu'être rejetée dès lors qu'il n'a pas la qualité de co-auteur, ni de co-responsable et qu'il ne peut
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
Ce moyen d'irrégularité ne peut donc qu'être écarté. 7.
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
Si la société Diffazur soutient que les tâches de M.
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
Après la perte de son mandat à plein temps en juillet 2013, la société a proposé à Mme B un poste de " chargé d'Etude " au sein du service " Processus et système d'information ", (RESG/TPS/ISP) pour y
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