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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01095_20250619
19 juin 2025
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.
Juge des référés
ORCA_24NT02500_20250321
21 mars 2025
La circonstance qu'il aurait rencontré des problèmes de santé au cours de son cursus universitaire est insuffisamment étayée pour justifier l'extrême faiblesse des résultats obtenus.
ORCA_25VE01323_20260115
15 janvier 2026
L’intéressée a signé le compte-rendu de cet entretien sans réserve, y compris les cases selon lesquelles « aucune personne de la famille n’a de handicap ni de problèmes de santé » et « elle bénéficie d
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
Un tel litige est relatif à l'exécution de marchés de travaux publics et il ne résulte pas de l'instruction que les parties en cause seraient unies par un contrat de droit privé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
contentieuse antérieure : L'EHPAD de Vertus a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise portant sur la conformité aux règles de l'art et au programme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01814_20240409
9 avril 2024
Il résulte des dispositions précitées du I et du IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui ont pour objet de transposer l'article 6 de la directive Habitats, que l'arrêté fixant les
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
des produits de l'agriculture et de la mer (ci-après FranceAgriMer) lui a demandé de reverser la somme de 210 385,45 euros correspondant à une aide indûment perçue, et la décision implicite de rejet résultant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
Le tome 1 du rapport de présentation comporte un diagnostic répondant aux exigences résultant de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme. Si M.
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
Il soutient que : - l'analyse des problèmes d'étanchéité des murs rideaux et des désordres affectant les poteaux de l'aile sud font partie du champ des missions initialement confiées à l'expert, laquelle
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
C a indiqué avoir eu des problèmes de santé à la suite d'un accident du travail, consistant en des maux de dos. Il résulte par ailleurs des termes du courriel adressé le 12 janvier 2023 à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
Y..., représentés par Me Croizet, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé sur leur demande d’abrogation
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
L'association requérante soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, en méconnaissance des attributions des institutions de la Nouvelle-Calédonie résultant de l'article 22 (10°) de
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
En l'espèce, les modifications apportées au projet de PLU arrêté résultent de l'enquête publique et émanent soit des demandes du public soit des avis des personnes publiques associées ou de la commune
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
E a évoqué, à l'appui de sa demande de pension militaire d'invalidité, des problèmes cardiaques, de l'asthme et des rhumatismes, il n'existe aucun constat médical contemporain de son service relatif à
ORCA_24DA01814_20241114
14 novembre 2024
S'il soutient " vivre en couple " avec une ressortissante française depuis avril 2022, il a déclaré lors de son audition qu'il avait " un problème avec sa copine mais cela a été réglé avec le juge " et
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
2018 par laquelle le conseil municipal de Rognonas a approuvé le plan local d'urbanisme communal, en tant qu'elle classe leurs parcelles en zone agricole, ainsi que la décision implicite de rejet résultant
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
Les États membres effectuent les redressements financiers résultant des irrégularités et négligences détectées dans les opérations ou les programmes de développement rural par la suppression totale ou
DCA_22NT00883_20220617
17 juin 2022
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : o il est vulnérable en raison de son statut de demandeur d'asile, des persécutions subies dans son pays d'origine, de son parcours d'exil et des problèmes
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01868_20251014
14 octobre 2025
DPC n° 14511900009 intitulée « Mindfulness et anxiété » est entachée d’une illégalité fautive qui engage la responsabilité de l’ANDPC dès lors que cette décision est entachée d’un vice de procédure résultant
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