AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 5.
Source officiellePage 42 sur 775
1ère chambre
DCA_25PA03968_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 18 juillet 2023 elle a fait l’objet d’un procès-verbal de manquement pour installation sans autorisation d’une terrasse excédentaire rue Grégoire de Tours, ce qui a conduit la Ville de Paris, le 14
Source officielle