CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 5.
1ère chambre
DCA_25PA03968_20251218
18 décembre 2025
Le 18 juillet 2023 elle a fait l’objet d’un procès-verbal de manquement pour installation sans autorisation d’une terrasse excédentaire rue Grégoire de Tours, ce qui a conduit la Ville de Paris, le 14
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
Elle soutient que : - le principe général des droits de la défense a été méconnu, dès lors que le procès-verbal d'infraction du 13 avril 2016 ne lui a pas été communiqué ; - la contribution forfaitaire
DCA_22PA03121_20240304
4 mars 2024
mettre en \u0153uvre la protection fonctionnelle et condamne l'\u00c9tat au remboursement partiel des frais engag\u00e9s (18 973,30 euros) ainsi qu'\u00e0 une somme de 3 000 euros au titre des frais de proc
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01240_20231109
9 novembre 2023
{"La cour administrative d'appel annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour insuffisance de motivation et vice de proc\u00e9dure.
1ère Chambre
DCA_21VE01932_20231215
15 décembre 2023
condamnation_ONIAM": "Elle a condamn\u00e9 l'ONIAM \u00e0 verser une indemnisation de 156 808 euros, assortie des int\u00e9r\u00eats et de leur capitalisation, ainsi que 3 500 euros au titre des frais de proc
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
Toutefois, il résulte du procès-verbal de gendarmerie que l'accident est survenu au PR 13+100.
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par un procès-verbal
DCA_23LY01412_20250122
22 janvier 2025
B soutient que : - le procès-verbal du conseil de discipline est irrégulier dès lors qu'il ne fait pas mention de la répartition des voix concernant la sanction envisagée ; - l'avis du conseil de
4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
qui fait état du comportement du passager en cause, il appartient à la Cour de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction afin d'ordonner au ministre la production de tout procès-verbal qui se réfère
7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 14MA05057 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la SCI Tideux à supprimer l'ensemble des ouvrages visés par le procès-verbal
DCA_19NC03623_20220630
30 juin 2022
E et a enjoint au maire de dresser un procès-verbal constatant cette infraction dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
A, ont été pris en compte dans les procès-verbaux provisoires puis définitifs d'aménagement foncier dans la mesure où cette parcelle a été classée V1 soit " jeune verger de mirabelliers bien entretenu
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02912_20250724
24 juillet 2025
administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SAS Castel Plage et a demandé à la juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende, des frais d'établissement du procès-verbal
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
B et Mme A C comme prévenus d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 26 avril 2023 pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section A n° 351 située
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant de l'incompétence de l'auteur du procès-verbal de contravention de grande voirie doit être écarté. 8.
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
Il soutient que : - la société Prestations viticoles marnaises a été informée de son droit à communication du procès-verbal d’infraction par la lettre du 28 juillet 2023, de telle sorte que la procédure
2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
produit de nature à établir qu'elle serait le bénéficiaire réel des sommes créditées sur les comptes bancaires de sociétés rattachées à un profil, comptes sur lesquels elle disposerait seulement de la procuration
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de répondre à son moyen tiré de l'irrégularité des procès-verbaux sur lesquels l'administration s'est
Page 42 sur 775