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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
fermeture hebdomadaire des points de vente de pain ; - il n'est pas établi que l'arrêté prescrivant une fermeture hebdomadaire exprimait la volonté d'une majorité indiscutable des membres de la profession
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04658_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Dans les circonstances particulières de l'espèce, ces faits isolés ne sauraient, à eux seuls, être de nature à justifier la mesure de refus de renouvellement de sa carte professionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Dans le cadre de ce redressement, elle a vendu le 16 décembre 2013 une maison d'habitation et des locaux professionnels à Concourson-sur-Layon (Maine-et-Loire) aux sociétés civiles immobilières (SCI) du
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... et a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03936_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de la commune de l'Haÿ-les-Roses n°12 en date du 6 décembre 2022 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
notamment si une incidence professionnelle existe.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la justice, a rejeté sa nomination en qualité de notaire associé au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B Notaires ", constituée pour l'exercice de la profession
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02036_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article R. 634-6 de ce code interdit aux personnes faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer ou dont la carte professionnelle a été retirée, l'accomplissement d'actes professionnels relevant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21289_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes ou prestations réalisés par un professionnel de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
: - la mesure transitoire prévue au II de l'article 1586 sexies du code général des impôts ne s'applique pas aux activités de location ou de sous-location d'immeubles nus déjà exercées à titre professionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00874_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
candidats ; / 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. / Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00375_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... ne justifie pas d’une activité professionnelle opérationnelle dans les deux ans précédant sa demande de réinscription.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
16 février 2023
(Professions libérales et activités diverses) : 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : () de la formation professionnelle
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01794_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’évaluation professionnelle définitive de ce magistrat lui a été notifiée le 26 juillet 2021. En parallèle, le 4 août 2021, M.
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