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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
et, d'autre part, de la nécessité pour la commune de résilier cette convention afin de pouvoir ensuite céder notamment le château de la Perrière et son golf à une société tierce porteuse d'un projet global
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01393_20250306
6 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
par la société de la Peyre au motif qu’en fondant l’arrêté en litige sur l’atteinte portée par le projet aux intérêts visés par le 3° et le 8 ° de l’article L. 341-5 du code forestier, le préfet avait
3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
Il en résulte également qu’en cas de décès d’un membre du couple, le projet parental disparaît et il ne peut être procédé à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons conçus in vitro dans
DCA_22TL21100_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault, qui relève dans son arrêté que M.
Juge des référés
ORCA_25BX01624_20251217
17 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code des relations entre le
1ère Chambre
DCA_20VE03430_20221004
4 octobre 2022
d'origine en ce que ses parents sont décédés, ces circonstances ne sont pas de nature à révéler que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 3.
DCA_24NC00651_20250211
11 février 2025
En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que la préfète de l'Aube se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de la requérante
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21373_20230124
24 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - l'accord
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
Comme indiqué précédemment, par un arrêté du 29 décembre 1997, le préfet du Pas-de-Calais a ouvert la procédure devant conduire à un projet d'intérêt général (PIG) et à un projet de protection de la zone
DCA_22DA00217_20240523
DCA_22DA00219_20240523
DCA_22DA00222_20240523
DCA_22DA00224_20240523
DCA_22DA00238_20240523
DCA_22DA00239_20240523
DCA_22DA00271_20240523
DCA_22DA00272_20240523
DCA_22DA00273_20240523
DCA_22DA00274_20240523
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