En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et aux pénalités y afférentes, ainsi que la décision

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B fait valoir que la décision attaquée serait fondée sur des motifs identiques à ceux qui avaient justifié la décision du 17 décembre 2014, laquelle a été annulée par le tribunal administratif de Marseille

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 8 mars 2022.

la délégation de signature de l'auteur de l'acte ait été régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en fait en ce que la référence à l'avis non motivé de la commission de la réforme

des médecins de l'office. » Enfin, selon 1'annexe II « Outils d’aide à la décision et références documentaires sur les principales pathologies » de cet arrêté : « C. - Points particuliers concernant les

D'autre part, aucune disposition ni aucun principe n'impose au juge administratif de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge pénal. 5.

Il ressort en l'espèce des termes de la décision attaquée que M.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

B... n’est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation

D, représenté par Me Dupays, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de sursoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal ; 2°) à titre subsidiaire : - d'annuler le jugement du 6

juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision

M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

La référence à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat sur le profit sur le Trésor était, à ce titre, suffisamment précise.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 26 septembre 2024.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 14 février 2025.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.