CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'ordonner à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours.  
 Par un jugement n° 2106718 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme C D, représentée par Me Blazy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 14 octobre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de le condamner aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir discrétionnaire et porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses petits-enfants, en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation concernant son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et concernant l'intérêt supérieur de ses petits-enfants, en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme D, ressortissante algérienne née le 21 décembre 1955 à Djidiouia (Algérie), est entrée en France le 11 juin 2015 munie d'un visa court séjour en qualité de touriste. Elle a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour, laquelle demande a fait l'objet d'un refus du préfet de l'Hérault par un arrêté du 24 avril 2017, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 février 2018 et par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 septembre 2018. A la suite d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale, le préfet de l'Hérault a, par un arrêté du 14 octobre 2021, refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Mme D relève appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée à l'encontre de cet arrêté. 
   Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Si le juge administratif doit statuer sur l'ensemble des moyens et conclusions qui lui sont soumises, il n'est en revanche pas tenu de répondre à la totalité des arguments présentés à l'appui d'un moyen.  
 4. S'il ressort des mentions du jugement que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions énoncées à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le tribunal s'est référé aux constats opérés au point 5, une telle motivation par référence, outre qu'elle n'est proscrite par aucune disposition législative ou réglementaire, n'est en l'espèce pas constitutive d'un défaut de motivation dès lors que le point 5 comporte des considérations de fait suffisantes sur l'absence d'éléments permettant de justifier des liens particuliers qu'entretient Mme D avec ses deux petits-enfants, sur lesquels elle n'exerce pas d'autorité parentale et qui résident auprès de leur père. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement ne peut qu'être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 14 septembre 2021 émanant de son conseil, Mme D a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, Mme D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de cet article.  
 8. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 9. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Hérault a examiné l'ensemble des éléments invoqués par Mme D concernant sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme D doit être écarté. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, veuve et sans charge de famille, indique s'être maintenue irrégulièrement en France, où résident deux de ses quatre enfants, dans le but d'assister son fils, E, père de 2 enfants âgés respectivement de 8 et 11 ans, dont la mère est décédée le 8 décembre 2013. Elle produit des attestations de proches ainsi que d'une psychologue clinicienne, visant à démontrer qu'une relation fusionnelle s'est créée avec ses petits-enfants. Toutefois, alors que ces attestations sont peu circonstanciées, aucune pièce ne permet d'établir qu'elle entretient avec ses deux petits-enfants, sur lesquels elle n'exerce pas d'autorité parentale et qui résident auprès de leur père, des relations rendant indispensable sa présence auprès d'eux. Par ailleurs, la requérante, qui ne fait pas valoir d'insertion particulière dans la société française, n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine dans lequel elle a résidé jusqu'à l'âge de 60 ans et où résident ses deux autres enfants. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Il n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Pour les motifs qui viennent d'être énoncés, alors que Mme D ne démontre pas le caractère indispensable de sa présence auprès de ses petits-enfants, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dirigé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dépens et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à Me Blazy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 18 avril 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°23TL00070