En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

E H, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation

D A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation

B C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation

D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000

A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000

B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000

B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000

B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000

B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000

A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000

par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande préalable d’indemnisation présentée le 1er septembre 2018 et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 16.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

date à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.