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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
Toutefois, au cours des opérations d'instruction de la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée du mois de novembre 2015, l'administration a remis en cause la constitution de ces
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
en l'espèce et alors en outre qu'une répartition suppose l'attribution définitive des sommes aux associés ce qui n'est pas le cas des avances litigieuses qui doivent être remboursées ; - l'imposition
DCA_18MA02098_20221125
25 novembre 2022
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés O le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00670_20250213
13 février 2025
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir
3ème chambre
DCA_23PA01491_20241129
29 novembre 2024
Procédure devant la cour avant cassation : I.
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires, enregistrés les 20 mars, 30 avril et 2 mai 2025, la CPAM de l'Oise, représentée par Me de Berny, demande : 1°) de rejeter la requête d'appel
DCA_21LY00375_20230511
11 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 1 119,11 euros, outre les intérêts au taux de 5 % à compter du 6 mai 2008, en réparation du préjudice
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
Par un jugement n° 2000448 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
2ème chambre
DCA_21PA04363_20220601
1 juin 2022
A, annulé ce jugement puis rejeté sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris.
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
Par un jugement no 1907718 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, M.
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, Mme F, représentée par Me Martinet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2020 et le 19 août 2021, la SARL MTA, représentée par Me Mundet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25
5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
Par un jugement n° 1800129 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M.
6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2021, le centre communal d'action sociale du Chesnay-Rocquencourt, représenté par Me Blard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
1ère chambre
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
Après le rejet de sa réclamation, l'établissement a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer ce remboursement.
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
Après le rejet de sa réclamation, l'établissement a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer ce remboursement.
DCA_21NC01568_20231109
de la dette sociale et que lui serait infligée l'amende de l'article 1761 du code général des impôts prévue en cas de non dépôt de la déclaration modèle 2091-SD en matière de taxe forfaitaire sur les
7ème chambre
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
Par une ordonnance no 2100932/1-2 du 10 mars 2022, le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Polynt Composites France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
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