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6 467 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01747_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Toutefois, au cours des opérations d'instruction de la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée du mois de novembre 2015, l'administration a remis en cause la constitution de ces

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

en l'espèce et alors en outre qu'une répartition suppose l'attribution définitive des sommes aux associés ce qui n'est pas le cas des avances litigieuses qui doivent être remboursées ; - l'imposition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_18MA02098_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés O le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00670_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01491_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Procédure devant la cour avant cassation : I.

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires, enregistrés les 20 mars, 30 avril et 2 mai 2025, la CPAM de l'Oise, représentée par Me de Berny, demande : 1°) de rejeter la requête d'appel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00375_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 1 119,11 euros, outre les intérêts au taux de 5 % à compter du 6 mai 2008, en réparation du préjudice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00788_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par un jugement n° 2000448 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04363_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

A, annulé ce jugement puis rejeté sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03216_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un jugement no 1907718 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01437_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, Mme F, représentée par Me Martinet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2020 et le 19 août 2021, la SARL MTA, représentée par Me Mundet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00031_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Par un jugement n° 1800129 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00507_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2021, le centre communal d'action sociale du Chesnay-Rocquencourt, représenté par Me Blard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Après le rejet de sa réclamation, l'établissement a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer ce remboursement.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04850_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Après le rejet de sa réclamation, l'établissement a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer ce remboursement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01568_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de la dette sociale et que lui serait infligée l'amende de l'article 1761 du code général des impôts prévue en cas de non dépôt de la déclaration modèle 2091-SD en matière de taxe forfaitaire sur les

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02133_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par une ordonnance no 2100932/1-2 du 10 mars 2022, le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03371_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Polynt Composites France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Source officielle

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