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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02449_20230308
8 mars 2023
de la confiscation de ses effets personnels ; 4°) de condamner l'administration pénitentiaire au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral consécutif aux conditions de détention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01741_20230524
24 mai 2023
Pour que la responsabilité de l'Etat soit retenue, il faut encore qu'un préjudice direct et certain soit résulté de la carence fautive invoquée.
DCA_21BX01742_20230524
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015
2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
de la commune ; - le comportement de la commune dans son ensemble constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité.
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise
2ème chambre
DCA_21TL00529_20230314
14 mars 2023
Par suite, elle ne peut prétendre à ce titre qu'au remboursement de ce dernier montant. S'agissant des préjudices personnels temporaires : 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
A s'est plaint, en dernier lieu le 14 octobre 2019, de ce qu'il assurait les séances de musicothérapie avec son matériel personnel depuis sa nouvelle affectation au pôle des personnes âgées et que sa hiérarchie
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
Lorsque, au nombre des conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
taxes au titre de l'immobilisation des moyens sur le chantier, 26 506,69 euros hors taxes au titre de la perte de productivité du personnel et 83 571,43 euros hors taxes au titre de l'absence d'amortissement
3ème Chambre
DCA_21NT00693_20220617
17 juin 2022
une promotion et la perte de l'épanouissement personnel et social au travail sont réparée par la somme allouée au titre de l'incidence professionnelle ; - la demande au titre du préjudice d'impréparation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 7.
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
5ème chambre
DCA_21VE03250_20231005
5 octobre 2023
", attribuées aux directeurs d'écoles au titre de leurs missions de coordination des temps scolaire et périscolaire. 3.
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
titre du remboursement du coût de location de l'enregistreur de la chambre n° 158, qu'elle a préfinancé à hauteur d'un tiers, et en tout état de cause, de laisser les frais d'expertise à la charge de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00485_20221117
17 novembre 2022
représenté par la SELARL Berte et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme E ; 3°) de mettre à la charge de Mme E une somme de 2 000 euros au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision ; 5°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00449_20240523
23 mai 2024
Le fait pour une personne publique d'imputer à un administré des agissements propres à la déconsidérer peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
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