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5 781 résultats pour « responsabilité à titre personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02449_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

de la confiscation de ses effets personnels ; 4°) de condamner l'administration pénitentiaire au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral consécutif aux conditions de détention

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01741_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Pour que la responsabilité de l'Etat soit retenue, il faut encore qu'un préjudice direct et certain soit résulté de la carence fautive invoquée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01742_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Pour que la responsabilité de l'Etat soit retenue, il faut encore qu'un préjudice direct et certain soit résulté de la carence fautive invoquée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03047_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00377_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de la commune ; - le comportement de la commune dans son ensemble constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00529_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par suite, elle ne peut prétendre à ce titre qu'au remboursement de ce dernier montant. S'agissant des préjudices personnels temporaires : 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02407_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A s'est plaint, en dernier lieu le 14 octobre 2019, de ce qu'il assurait les séances de musicothérapie avec son matériel personnel depuis sa nouvelle affectation au pôle des personnes âgées et que sa hiérarchie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00386_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Lorsque, au nombre des conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

taxes au titre de l'immobilisation des moyens sur le chantier, 26 506,69 euros hors taxes au titre de la perte de productivité du personnel et 83 571,43 euros hors taxes au titre de l'absence d'amortissement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00693_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

une promotion et la perte de l'épanouissement personnel et social au travail sont réparée par la somme allouée au titre de l'incidence professionnelle ; - la demande au titre du préjudice d'impréparation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01164_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03250_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

", attribuées aux directeurs d'écoles au titre de leurs missions de coordination des temps scolaire et périscolaire. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03960_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

titre du remboursement du coût de location de l'enregistreur de la chambre n° 158, qu'elle a préfinancé à hauteur d'un tiers, et en tout état de cause, de laisser les frais d'expertise à la charge de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00485_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

représenté par la SELARL Berte et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme E ; 3°) de mettre à la charge de Mme E une somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01584_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision ; 5°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00449_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Le fait pour une personne publique d'imputer à un administré des agissements propres à la déconsidérer peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

Source officielle

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