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qui doit être prise en compte ; sa demande indemnitaire préalable a été présentée avant le 31 décembre 2007 ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la mise en œuvre des mesures de soutien

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une question préjudicielle, enregistrée le 14 mars 2022, portant sur l'appartenance au domaine public maritime d'un mur de soutien

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01905_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

’isolation thermique et à l’hygiène ; - la mise en demeure est disproportionnée et constitue une atteinte à leur droit de propriété ; - une mesure de médiation aurait pu permettre de trouver une solution

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03577_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Cette omission, qui n'est pas imputable aux parties et a exercé une influence sur la solution apportée au litige, constitue une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03047_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

prendre les mesures nécessaires pour procéder au respect des prescriptions applicables à l'aire de carénage du Marin et, à titre subsidiaire, de suspendre les effets de cet arrêté dans l'attente d'une solution

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03693_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Cette erreur matérielle n’étant pas imputable au requérant et ayant eu une influence sur la solution donnée au litige, il y a lieu de faire droit à la requête en rectification présentée par M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03136_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Si elle indique avoir subi une ablation totale de la thyroïde, devoir prendre des médicaments tous les jours et ne disposer d’aucune solution d’hébergement, aucune des pièces qu’elle produit n’apparaît

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00279_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

régularité de la décision des premiers juges, et d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le requérant ne peut utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

titre au projet en litige ; - la condition relative à la raison impérative d'intérêt public majeur doit être appréciée de façon autonome par rapport aux deux autres critères tenant à l'absence de solution

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03938_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Elle soutient que : - elle avait conseillé à plusieurs reprises à l'architecte et au maitre d'œuvre de repeindre l'enduit litigieux au lieu d'utiliser une solution anti-graffiti ; - malgré tout elle

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

S’agissant de la présentation de solutions de substitution raisonnables : Il résulte de l’instruction que les auteurs de l’étude d’impact ont envisagé plusieurs variantes à leur projet de parc éolien

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL20777_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

harcèlement moral et n'a pas instauré un périmètre de sécurité suffisant ; elle a fait part des agissements de sa supérieure hiérarchique directe à plusieurs reprises et a cherché plusieurs fois qu'une solution

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00564_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

A prétend que les personnes qui lui avaient manifesté leur soutien dans le cadre de la procédure disciplinaire ont fait l'objet de remontrances et de pressions, que la DGS lui a ouvertement fait entendre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01468_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

AV, représentés par Me Jakubowicz, interviennent au soutien de l'Etat. Ils soutiennent que leur intervention est recevable et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00432_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un permis de construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00952_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

tribunal administratif a prononcé l’annulation d’un acte intervenu en matière d’urbanisme en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé des différents motifs d’annulation retenus au soutien

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02281_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

sa demande de protection fonctionnelle et de prendre toute mesures utiles afin de réparer les agissements dont elle s’estime victime, et notamment, de rédiger et communiquer une lettre publique de soutien

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02796_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

prononcer sur le droit de l’intéressé à percevoir la somme qu’il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a ainsi lié le contentieux sont sans incidence sur la solution

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04029_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

code de justice administrative, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03739_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

est saisi et, le cas échéant, d’écarter de lui-même, quelle que soit l’argumentation du défendeur, un moyen qui lui paraît infondé, au vu de l’argumentation qu’il incombe au requérant de présenter au soutien

Source officielle

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