français d’une interdiction de retour sur le territoire français.

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, la ministre de la santé conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : I.

Bleu Breizh Izel, France Inter, France Musique et France Culture ; - elle a méconnu l'impératif prioritaire de la diversification des opérateurs ; - elle a omis de contrôler l'équilibre des éditeurs

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

A, de nationalité centrafricaine, est entré en France le 29 août 1999.

Considérant ce qui suit : Le 23 août 2022, la société SAS Mer et Terroirs a procédé à l’importation sur le territoire français, depuis le Royaume-Uni, via son transitaire, la société Noyon, d’une cargaison

de l'Union européenne, de ses perspectives d'intégration sur le territoire français liées à un contrat à durée indéterminée à temps complet et de la présence de l'intégralité de ses attaches familiales

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin et 22 septembre 2021 (ce dernier non communiqué), la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

, a rendu deux décisions d'irrecevabilité, étant à cet égard inopérante dans l'appréciation portée par le juge administratif français. 13.

H, ressortissant algérien, né le 28 septembre 1969, est entré en France le 15 juin 2018 sous couvert d'un visa de court séjour et y a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français

C... en France, comme aux effets d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, la préfète du Bas-Rhin, en refusant de l’admettre au séjour et en lui faisant obligation de quitter

Mme B ne dispose pas d'autres attaches familiales en France, son autre fille, avec laquelle elle était entrée en 2013 sur le territoire français, résidant en Allemagne, un de ses fils en Suisse et le dernier

Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 24 novembre 2021, Mme G H épouse D et M.

Brillanti et Scherlen, deux résidents fiscaux non français, il est constant que les prestations ont été réalisées par l'établissement autonome dont cette société disposait en France.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

La préfète du Rhône n'a pas produit de mémoire en défense.

du Nord-Pas de Calais, la valorisation, en France et à l'étranger, par la photographie, du territoire du Nord-Pas de Calais et de ses artistes ainsi que la promotion d'artistes et de jeunes photographes

suffisants pour faire face aux dépenses liées à son séjour en France et de ce qu'il ne justifie pas de la nécessité de se voir délivrer un visa de long séjour. 5.