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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
commission de délimitation une réclamation portant sur la limite entre la parcelle, anciennement cadastrée section C n° 90 renumérotée section AX n° 18, qu’il a acquise le 5 mai 1999, et le domaine public routier
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
Il a précisé que la station debout prolongée et les déplacements fréquents dans l’atelier sont contre indiqués, que les déplacements routiers nécessitent l’utilisation d’un véhicule à boite automatique
6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
règlement du plan local d'urbanisme relatif aux accès ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation concernant la sécurité publique notamment par l'ouverture d'une nouvelle voie donnant sur la route
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
De tels agissements ne peuvent, dès lors, être qualifiés de délit d’entrave ou de gêne à la circulation au sens des dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de la route.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01280_20260203
3 février 2026
Par un courrier du 9 février 2021, M. et Mme E... et leurs deux enfants, propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° 2569, située route du Chinaillon, ont demandé au maire l’abrogation partielle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02176_20251113
13 novembre 2025
A... a été condamné le 18 janvier 2023 pour des faits de transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants, en l’occurrence de la résine de cannabis, de la cocaïne et de l’héroïne à
4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - le maire et la commune de Gruissan étaient incompétents, en raison du transfert de la compétence en matière de documents d'urbanisme, en vertu de l'article L. 153-37 du code de
Juge des référés
ORCA_25VE01495_20260115
15 janvier 2026
L’établissement public HAROPA a, par un procès-verbal du 15 janvier 2025, notifié à la SA Eurasia Groupe par un courrier du même jour, constaté l’occupation, par cette société, d’un terrain situé 20 route
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03107_20240711
En 2015, Mme A B, technicienne territoriale de 1ère classe, a été recrutée par le département de Lot-et-Garonne pour exercer les fonctions de chef du centre d'exploitation routier de Port-Sainte-Marie.
DCA_23NT01494_20230929
29 septembre 2023
B, le préfet de Maine-et-Loire a pris le 14 février 2023 un arrêté portant transfert de l'intéressée aux autorités polonaises. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
capitalisation des intérêts à compter du 21 février 2021, au titre des préjudices qu'il a subis à raison de l'emprise irrégulière de 769 m² constituée sur sa parcelle cadastrée section G n° 1151 par la route
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
de la Commission nationale d'aménagement commercial décrit le projet et son implantation, se prononce sur les vacances commerciales, le stationnement, la perméabilité du site, l'impact sur les flux routiers
ORCA_24TL01762_20241112
12 novembre 2024
B A, le préfet des Pyrénées-Orientales a retenu que celui-ci ne présente aucun billet de transport justifiant de son retour au Brésil à court et moyen terme, qu'il se maintient en situation irrégulière
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet a été prévu sur la route départementale n° 6113 reliant Narbonne à Carcassonne, laquelle est classée route de première catégorie à grande
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation
2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
Enfin, il ressort en particulier de l'étude d'impact, jointe au dossier de demande d'autorisation, que l'accès au site par les transports en commun est assuré grâce à plusieurs arrêts de bus, situés à
DCA_22NT00584_20220429
29 avril 2022
A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ; 2° Aux autres lieux, notamment aux enclos, à tout moment, où s'exercent
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
Par ailleurs, ils ont effectivement répondu au moyen relatif à l'insuffisance de l'analyse des impacts du projet de desserte routier.
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