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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00721_20230504
4 mai 2023
Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2017 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'informant que la ministre des armées
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01066_20230124
24 janvier 2023
B, de nationalité arménienne, né le 20 novembre 1975 à Ekchniatin (Arménie), est entré irrégulièrement sur le territoire national le 11 décembre 2007.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du C... et de la mer à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01806_20220929
29 septembre 2022
d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ; - le préfet de l'Ardèche a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage
4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) ».
5ème chambre
DCA_22NT02276_20240604
4 juin 2024
Par un arrêté en date du 22 janvier 2020, le maire de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor) a délivré à M. et Mme B un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation sur une parcelle située
9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
En outre, la SAS Hôtellerie Paris Eiffel Suffren ne saurait valablement tirer argument de l'usage du terme d'arrhes dans les conditions générales de vente du groupe Accor auquel elle appartient.
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Les faits ainsi commis par Mme B, responsable de deux rayons au sein de l'hypermarché Carrefour Arue, vis-à-vis de ses subordonnés, sont fautifs.
DCA_23PA00445_20240426
26 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision
DCA_23PA00569_20240426
E, représenté par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser une somme de 30 000 000 de francs CFP au
DCA_25PA04668_20260220
20 février 2026
B..., représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de condamner l’Etat (CIVEN) à lui verser une somme de 30 000 000 de francs CFP
DCA_22PA00332_20220713
13 juillet 2022
E D, représenté par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser une somme de 30 000 000 francs CFP au titre
DCA_22PA00334_20220713
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2022, Mme D A épouse C, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision
DCA_25PA01705_20260220
B..., représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de condamner l’Etat (CIVEN) à lui verser une somme de 30 000 000 de francs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er () / II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - la procédure de première instance a méconnu les principes du contradictoire et de l'égalité des armes ; - ils ont bien intérêt à agir en leur qualité d'occupants des immeubles
DCA_21NT01365_20220524
24 mai 2022
communiqué), les communes de Plumieux et de Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle, représentées par Me Beguin, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02280_20241105
5 novembre 2024
toutefois pas à démontrer que le préfet des Ardennes a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
Juge des référés
ORCA_24LY01960_20251020
20 octobre 2025
Il a ainsi été condamné pénalement le 8 juin 2017 à deux mois d’emprisonnement pour vol avec violence, le 11 décembre 2019 à cinq mois d’emprisonnement pour acquisition, détention et usage de stupéfiants
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
dossier d’enquête publique et de l’appréciation sommaire des dépenses, des insuffisances de l’étude d’impact, de la méconnaissance de l’article L. 556-1 du code de l’environnement relatif au changement d’usage
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