La société à responsabilité limitée (SARL) Ecole de conduite de Vauréal, dont Mme B est associée et gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2012 au

En application de ces dispositions, la créance acquise sur un tiers doit être rattachée à l’exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. 3.

A l'issue des vérifications de comptabilité des sociétés Aequatio et OAA, dont M.

Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013.

spécialisées dans le transport sous température, qui avait pour activité la location de véhicules poids lourds sans conducteur aux sociétés de transport appartenant au groupe, a fait l'objet d'une vérification

produits constatés d'avance réintégrés ne peuvent être regardés comme relevant de séries de séances achevées ; - il n'est pas démontré que les contrats étaient échus à la fin du dernier exercice vérifié

société Groupe Sobefi pouvait valablement être imposée sur le fondement de cet article qui s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales ; - si l'intimée fait valoir que la créance

B est gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

présentaient un caractère d'abandon de créances à caractère financier non déductible des résultats imposables et que la situation financière de la SARL Maison de la Béthune avant ces abandons de créances

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

La SAS Areva Immobilier, qui a pour objet principal une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de la vérification

A... est le gérant et l’associé unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2013 et 2014, ayant mis en évidence l’inscription sur son compte courant d’associé des sommes

A la suite des vérifications de compatibilité de la SARL Domaine de Lanzac, de la SARL France Comfort et de l’EURL Immo DDL, dirigées par M.

En particulier, la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.

D’une part, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

L'Eurl Hjc Europe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

- il est établi que l'OPH pôle Habitat Colmar Centre Alsace s'est écarté du mode de règlement défini dans le marché et que ce comportement fautif l'obligeait à réitérer son règlement au véritable créancier

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014 à l'issue de laquelle le service a indiqué, par proposition de rectification du